En bref
- Sommaire
Des conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué.
- Thèmes
- Prescription civile
- Interruption
- Acte interruptif
- Action en justice
- Conclusions
- Jugements et arrêts
- Dépôt
- Effets
- Interruption de la prescription
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1994), que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, a fixé la somme due par M. Y... à Mme X... ; que celui-ci a formé opposition au commandement de payer visant le procès-verbal de conciliation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré de la courte prescription des intérêts réclamés par Mme X..., en retenant que celle-ci l'avait interrompue par des conclusions du 22 novembre 1979 valant mise en demeure, et d'avoir ainsi violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1982-11-24, Bulletin 1982, IV, n° 372, p. 313 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.