IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 1996, n° 95-60.846

Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (élections prtofessionnelles) 1995-05-11

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Mutuelle des étudiants de Provence;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt44 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Camille A..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal d'instance de Marseille (élections prtofessionnelles), au profit :

1°/ de la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), dont le siège est ...,

2°/ de M. Gwenaël X..., demeurant ...,

3°/ de M. Ivan Y..., demeurant ...,

4°/ de Mme Valérie Z..., demeurant villa Baille, ...,

5°/ de Mme Anne-Claire A...,

6°/ de Mme Camille A..., demeurant toutes deux ...,

7°/ de Mme Laurence B..., demeurant ...,

8°/ de Mme Aurélie C..., demeurant ... Toulon,

9°/ de M. Clément C..., demeurant ...,

10°/ de M. Olivier D..., demeurant ...,

11°/ de M. Vincent E..., demeurant 46, rue docteur Fr V..., 13006 Marseille,

12°/ de M. Fabrice F..., demeurant ...,

13°/ de Mme Isabelle G..., demeurant ...,

14°/ de M. Emmanuel H..., demeurant ...,

15°/ de Mme Laetitia I..., demeurant ...,

16°/ de M. Thibault J..., demeurant ...,

17°/ de M. David Dinh N..., demeurant ...,

18°/ de Mme Laurence K..., demeurant ...,

19°/ de M. Michel L..., demeurant 22, chemin du ...,

20°/ de M. Hervé M..., demeurant ...,

21°/ de Mme Sara O..., demeurant 6, Jas de Bouffan, Chateau Double, 13090 Aix-en-Provence,

22°/ de M. Stéphane P..., demeurant ...,

23°/ de Mme Nathalie Q..., demeurant ...,

24°/ de Mme Caroline R..., demeurant ...,

83136 Méounes,

25°/ de Mme Bénédicte S..., demeurant ..., bâtiment B 10, Super Rouvière, 13009 Marseille,

26°/ de Mme Carine T..., demeurant ...,

27°/ de Mme Laetitia U..., demeurant ...,

28°/ de M. Marc XW..., demeurant ...,

29°/ de Mme Audrey XX..., demeurant ...,

30°/ de M. Bertrand XZ..., demeurant ...,

31°/ de Mme Agnès XA..., demeurant ...,

32°/ de Mme Sofiane XB..., demeurant ...,

33°/ de Mme Emmanuelle XD..., demeurant ...,

34°/ de M. Freddy XE..., demeurant ...,

35°/ de M. Hieu XY..., demeurant ...,

36°/ de Mme Joëlle XC..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;

Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi du 19 mai 1995 mentionne l'absence de production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé; que le pouvoir spécial, ayant été établi le 23 mai 1995, soit postérieurement à la déclaration de pourvoi, il n'est pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la mutuelle des étudiants de Provence sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Mutuelle des étudiants de Provence;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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