CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1996, n° 93-43.726

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 25 avril 1995 par la même cour;

Thèmes
  • Banque
  • Banque de France
  • Personnel
  • Contrat de travail
  • Juridiction compétente

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Z 93-43.726 et n° R 95-42.967 formés par la Banque de France, dont le siège social est sis ... des Petits Champs, 75001 Paris, représentée par son Gouverneur en exercice, domicilié audit siège,

en cassation de deux arrêts rendus les 25 mai 1993 et 25 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 93.43-726 et n° R 95.42-967;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n Z 93.43-726, dirigé contre l'arrêt du 25 mai 1993;

DMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 30 de la loi, alors applicable, n 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France;

Attendu, que M. X..., agent de surveillance à la succursale de la Banque de France de Morlaix, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile; que, par un premier arrêt du 25 mai 1993, la cour d'appel a retenu la compétence de cette juridiction; qu'elle a, ensuite, statué au fond par un second arrêt du 25 avril 1995;

Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la Banque de France, la cour d'appel a énoncé que, selon une note de la direction générale du personnel de cette banque du 5 juillet 1982, les chefs d'exploitation (directeurs ou chefs de bureau) et les agents non permanents non statutaires (veilleurs, gardiens,...) devaient être inscrits sur les listes électorales en vue de l'élection des membres des conseils de prud'hommes; que ces dispositions ont été maintenues par une note du 16 avril 1987; qu'il en résulte que la Banque de France fait bien une distinction entre le personnel statutaire relevant de la juridiction administrative et les agents non permanents non statutaires, qui sont justiciables des conseils des prud'hommes où ils sont électeurs; qu'il n'y a aucune différence entre les fonctions d'un surveillant de la Banque de France assurant la garde des billets de banque et un gardien d'une banque privée, qui assure exactement les mêmes fonctions; que l'on ne peut soutenir que M. X... participait à un service public spécifique en tant que simple gardien, titulaire, au surplus, d'un contrat de droit privé et, par ailleurs, électeur et éligible au conseil de prud'hommes; que c'est, dès lors, à bon droit que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 30 de la loi n 73-7 du 3 janvier 1973, alors applicable, la juridiction administrative est

seule compétente pour connaître des litiges opposant la Banque de France à ses agents et pour prononcer toute condamnation civile, y compris dommages-intérêts et même la cessation de fonction; qu'aucune distinction n'est faite selon que ces agents sont ou non soumis au statut défini par ce texte;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur la compétence; qu'elle sera prononcée sans renvoi par application de l'article alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux moyens du pourvoi n R 95.42-967 :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 25 avril 1995 par la même cour;

Dit la juridiction judiciaire incompétente ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. Y...;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite des arrêts annulés;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 73-7 1973-01-03 art. 30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.