RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1996, n° 94-17.948

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 1994-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto Perfect à payer à la société Secta Autosur la somme de 12 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Auto Perfect, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit de la Société européenne de contrôle technique automobiles SECTA Autosur, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Auto Perfect, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société européenne de contrôle technique automobiles SECTA Autosur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1994), que la société Auto Perfect a passé un contrat de franchise avec la société Secta Autosur et a conclu un contrat de location de matériels avec la société Promodata; qu'invoquant un dol commis par la société Autosur, la société Auto Perfect a assigné ses cocontractants devant le tribunal de grande instance de Paris qui s'est déclaré compétent et que la société Autosur a formé un contredit;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que, selon le moyen, il appartient à la cour d'appel, statuant sur un contredit, de désigner la juridiction compétente pour connaître du litige et qu'en renvoyant les parties sans désigner la juridiction, la cour d'appel avait violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt ayant décidé de la compétence d'une juridiction arbitrale, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Auto Perfect aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto Perfect à payer à la société Secta Autosur la somme de 12 000 francs;

La condamne également à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.