En bref
- Sommaire
Ne met pas fin à l'instance, et n'est donc pas susceptible d'un pourvoi immédiat, l'arrêt qui rejetant sur contredit une exception de litispendance s'est borné à dire le Tribunal régulièrement saisi de l'instance puis, évoquant, à inviter les parties à constituer avoué.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision statuant sur un incident de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Décision sur la compétence
- Décision ayant rejeté sur contredit une exception de litispendance et ayant invité les parties à constituer avoué
- Compétence
- Pourvoi
- Recevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, rejetant sur contredit une exception de litispendance dans un litige l'opposant à Mmes X... et Z..., s'est borné à dire le tribunal d'instance de Longjumeau régulièrement saisi de l'instance, puis, évoquant, à inviter les parties à constituer avoué ;
Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;
D'où il suit que le pourvoi immédiat n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 607, 608
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1985-01-23, Bulletin 1985, II, n° 16, p. 11 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.