CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1996, n° 93-43.668

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-05-17

En bref

Sommaire

La situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituant pas une force majeure, seule l'existence d'une faute grave pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Imputabilité
  • Absence
  • Incarcération
  • Force majeure
  • Contrat de travail, exécution
  • Défaut d'exécution
  • Définition
  • Incarcération du salarié (non)
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code civil et du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juin 1969 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Saviem, aux droits de laquelle se trouve la société RNUR CIB, puis promu agent de surveillance, a été incarcéré à compter du 8 février 1990 ; que, par lettre du 22 février 1990, l'employeur a rompu le contrat de travail en alléguant l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le salarié de remplir ses obligations ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait été prononcé en raison de l'impossibilité où se trouvait le salarié de remplir les obligations de son contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituait pas une force majeure et que seule l'existence d'une faute grave, non alléguée en l'espèce, pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 1148
  • Code du travail L122-9

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-04-24, Bulletin 1986, V, n° 171, p. 134 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.