RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1996, n° 95-60.879

Décision attaquée : tribunal d'instance Paris 16è arrondissement 1995-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt31 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Noura Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le tribunal d'instance Paris 16è arrondissement, au profit :

1°/ du syndicat Force ouvrière, CIP Hôtels Paris, dont le siège est ...,

2°/ de M. Jean-Paul B...

X..., demeurant ...,

3°/ de M. Thierry N..., demeurant ...,

4°/ de M. Mounir Agha L..., demeurant ...,

5°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,

6°/ de M. Michel R... Fadi, demeurant ...,

7°/ de M. Q..., demeurant ...,

8°/ de M. Bou Khalil Z...

E..., demeurant ...,

9°/ de M. Georges B...

X..., demeurant ...,

10°/ de M. Alain C..., demeurant ...,

11°/ de M. Jean G..., demeurant 14, place des Dominos, 92400 Courbevoie,

12°/ de M. Nabil K..., demeurant ...,

13°/ de M. Medawar M..., demeurant ...,

14°/ de M. Emile P..., demeurant ...,

15°/ de M. Najib H..., demeurant 2, square Gabriel Faure, 92160 Antony,

16°/ de M. Michel A..., demeurant ...,

17°/ de M. Elias O... Hanna, demeurant ...,

18°/ de M. Estephan D..., demeurant ...,

19°/ de M. Jean I..., demeurant ...,

20°/ de M. Fadi F..., demeurant ...,

21°/ de M. Elias J..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Noura traiteur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 16è arrondissement de Paris, 26 juin 1995) qui a déclaré recevable la demande du syndicat FO et rectifié les résultats des élections des représentants du personnel;

Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance qui a relevé que le demandeur s'était présenté au secrétariat-greffe pour déposer sa requête, a décidé à bon droit que la déclaration était recevable;

Attendu, d'autre part, que les deuxième et troisième moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, sont irrecevables;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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