Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 1996, n° 96-82.124

Décision attaquée : cour d'assises du FINISTERE 1996-02-27

En bref

Décision

Declare l'action publique ETEINTE ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 27 février 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale qui dispose : "l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu";

Attendu qu'Alain X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt pénal rendu contre lui le 27 février 1996;

Qu'il résulte des pièces produites et, notamment, d'un extrait des registres d'état civil de la commune de Brest, que ce demandeur est décédé le 15 mars 1996;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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