RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 1996, n° 95-84.755

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1995-07-19

En bref

Sommaire

L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Tel est le cas de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la publicité trompeuse, transposée sous les articles et suivants du Code de la consommation.

L'infraction commise sous l'empire du texte aujourd'hui abrogé est dès lors sanctionnée par l'article L. 121-6 de ce Code(1)(1).

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Abrogation
  • Codification de la loi abrogée
  • Application dans le temps
  • Publicité de nature a induire en erreur
  • Loi du 27 décembre 1973 (article 44)
  • Codification du texte abrogé
  • Effet
  • Décret d'application de la loi abrogée
  • Caractère permanent
  • Sanction applicable
  • Protection des consommateurs

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

REJET des pourvois formés par :

  • X... Marc,
  • Y... Vincent,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 19 juillet 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la réglementation des loteries publicitaires, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par Marc X..., pris de la violation des articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et 4 de la loi du 26 juillet 1993

Et sur le moyen unique de cassation proposé dans les mêmes termes par Vincent Y... :

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc X... et Vincent Y..., dirigeants successifs de la société de vente par correspondance " Centre commercial européen ", sont poursuivis pour avoir, le premier en 1990 et 1991, le second en 1992 et jusqu'en juin 1993, méconnu la réglementation des loteries publicitaires, infraction punie par l'article du Code de la consommation, et effectué des publicités de nature à induire en erreur, délit prévu et réprimé par les articles L. 121-1 et suivants de ce Code ;

Attendu que les prévenus ont fait valoir devant les juges du fond qu'à la suite de l'abrogation, par la loi du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation, des textes applicables à la date des faits article 5 de la loi du 23 juin 1989 réglementant les loteries publicitaires et articles - I et - II de la loi du 27 décembre , les délits poursuivis ne sont plus pénalement sanctionnés, les dispositions nouvelles du Code de la consommation ne pouvant réprimer des faits commis avant son entrée en vigueur ;

Qu'ils ont également soutenu que le décret du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain, pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 23 juin 1989, ne peut fonder la poursuite du fait de l'abrogation de la loi dont il procède ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation, les juges d'appel relèvent que les textes abrogés ont été codifiés, sans aucune modification, sous les articles et suivants et et suivants du Code de la consommation ; qu'ils énoncent que ni le principe de légalité des délits et des peines ni le principe de la non-rétroactivité des lois ne font obstacle à ce qu'une loi nouvelle s'applique à des faits incriminés par une loi ancienne sous l'empire de laquelle ils ont été commis dès lors que les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie et sa répression sont identiques, comme en l'espèce ;

Qu'ils ajoutent que l'abrogation expresse de l'article 5 de la loi du 23 juin 1989 n'entraîne pas de ce seul fait la caducité du décret du 22 août 1990 pris pour son application ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;

Qu'en effet l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification " à droit constant " ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée ;

Qu'en outre les arrêtés ou règlements légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation postérieure ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L121-1, L121-6
  • Code de la consommation L121-36, L121-40
  • Décret 90-749 1990-08-22
  • Loi 89-421 1989-06-23

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1995-05-04, Bulletin criminel 1995, n° 163, p. 459 (rejet), et les arrrêts cités
  • Chambre criminelle, 1995-12-20, Bulletin criminel 1995, n° 395, p. 1152 (action publique éteinte et rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.