RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1996, n° 93-20.602

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1993-09-09

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la consommation, les actions doivent être formées devant le tribunal d'instance dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; par suite, l'action ne peut être tenue pour engagée, dans le délai de forclusion, par la signification d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction incompétente.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Crédit à la consommation
  • Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur
  • Action
  • Délai pour agir
  • Interruption
  • Signification d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction incompétente (non)
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Injonction de payer
  • Ordonnance
  • Ordonnance rendue par une juridiction incompétente

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est (la Caisse) a consenti à M. Michel X... un prêt à la consommation ; que, M. René X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur ; que, des échéances étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le président du tribunal de commerce ; que, statuant sur opposition de Michel X..., ce tribunal, par jugement du 6 février 1990, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance qui a rejeté la demande de la Caisse ;

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1993), d'avoir déclaré sa demande forclose, au motif que la juridiction compétente n'a été saisie que par le jugement du tribunal de commerce du 6 février 1990, soit après expiration du délai de forclusion de 2 ans, ayant commencé à courir le 5 juillet 1987, alors, selon le moyen, que la qualification de délai préfix n'exclut pas qu'il puisse être interrompu par une citation en justice, même devant un tribunal incompétent ; que la signification d'une ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice et suffit à interrompre le délai ouvert au créancier ; que la cour d'appel a constaté qu'une telle ordonnance avait été signifiée avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'en déclarant néanmoins la demande forclose elle a violé les articles du Code civil et du Code de la consommation ;

Mais attendu que, selon le dernier de ces textes, les actions doivent être formées devant le tribunal d'instance dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai de forclusion n'avait pu être interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction incompétente ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L311-37

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-03-17, Bulletin 1993, I, n° 118, p. 79 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1995-10-03, Bulletin 1995, I, n° 343, p. 241 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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