RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1996, n° 93-46.087

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 1993-07-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... Hikmet, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de Mme Hadhoun X..., demeurant chez M. G. Z..., 12, rue A. Yvon, 75016 Paris,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., en qualité d'employée de maison, par contrat du 9 avril 1982 signé au Maroc et devait suivre son employeur dans ses diverses résidences situées dans plusieurs pays; qu'après une période d'interruption, la salariée a repris son travail auprès de son employeur alors installé en France; qu'après rupture du contrat de travail, intervenu le 9 décembre 1988, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire et des indemnités de rupture;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'employeur a toujours réglé les salaires dûs par des mandats postaux adressés aux parents de la salariée résidant au Maroc; que la cour d'appel qui a relevé que ces mandats avaient une valeur nominale correspondant exactement au montant non contesté du salaire contractuel et a néanmoins considéré que leur cause était indéterminée, en l'absence de bulletin de paie, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, encore, que le motif retenu par la cour d'appel de l'absence de mise en tutelle ou en curatelle de la salariée est inopérant et prive sa décision de base légale dès lors qu'il était convenu que le salaire devait être réglé aux parents de la salariée au Maroc et que les mandats adressés à ces derniers n'avaient d'autre cause que le paiement du salaire de l'intéressé;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du Code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir de lui;

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les paiements effectués par l'employeur entre les mains des parents de l'intéressée n'avaient aucune cause déterminée et que la salariée n'avait fait l'objet d'aucune mesure justifiant le paiement de ses salaires à un tiers, a légalement justifié sa décision;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1239

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.