En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Conventions collectives
- Bâtiment
- Salaire
- Prime de panier
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le premier moyen annexé au présent arrêt
Attendu que le salarié a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 7 mars 1994; que, pour les motifs figurant au moyen susvisé, il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse;
CMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
DMoyens
Et sur le second moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prime de panier;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié prenait ses repas à sa résidence habituelle ou que l'employeur en supportait la charge financière; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 8-11 et suivants de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment;
Que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes appliqués
- Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, art. 8-11 et suiv
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.