En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
- Thèmes
- Élections professionnelles
- Comité d'entreprise et délégué du personnel
- Comité d'entreprise commun
- Conditions
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s S 95-60.931, T 95-60.932 formés par
1°/ la Brink's Provence et la Brink's Côte-d'Azur, domicilié Bât.
C, Europarc ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1995 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit :
1°/ du syndicat CFDT transport équipement, pris en la personne de son secrétaire en exercice M. Bernard X..., domicilié ...,
2°/ du syndicat CGT, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille,
3°/ du syndicat FO-CGT, domicilié ..., Bât. C, 13009 Marseille,
4°/ du syndicat CFTC, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille,
5°/ du syndicat CGC, domicilié Brink's Provence, ..., Bât. C, 13009 Marseille,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Brink's Provence et la Brink's Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois N° S 95-60.931 et T 95-60.932;
CMoyens
Sur les deux moyens commmuns aux pourvois annexés à l'arrêt
DMotivation
Attendu que les sociétés Brink's Côte-d'Azur et Brink's Provence ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Tribunal d'instance de Marseille, 21 août 1995) qui a décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun;
Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit que les comités d'entreprises juridiquement distinctes entre lesquelles est poursuivie la reconnaissance d'une unité économique et sociale ne sont pas parties intéressées, au sens de l'article du Code du travail, à une action tendant à la mise en place d'un comité d'entreprise commun;
Attendu, d'autre part, que le juge du fond qui a constaté l'identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre les sociétés, a ainsi caractérisé la communauté de travailleurs et pu décider qu'il existait une unité sociale;
D'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Textes appliqués
- Code du travail R433-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.