RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 1996, n° 93-41.102

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1991-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Victor X..., demeurant ... au Roi, 75011 Paris,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1991), que M. X..., exploitant un restaurant à l'enseigne "Les Glenans", a engagé M. Y... en qualité de plongeur le 1er novembre 1987, puis a cédé son fonds de commerce à M. Z... le 2 juin 1989; que, prétendant avoir été licencié à l'occasion de cette cession, M. Y... a attrait devant le conseil de prud'hommes M. X... et le restaurant "Les Glénans", en leur réclamant l'indemnisation de son licenciement;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré irrecevable sa demande contre le restaurant "Les Glénans", d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré applicable l'article du Code du travail et mis hors de cause M. X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique sa mise en cause; que tel est le cas lorsque la présence du tiers est utile à la solution du litige dont elle est saisie; qu'en l'espèce, dès lors que M. Y... avait saisi la cour d'appel d'une demande dirigée non seulement contre le vendeur du fonds mais également contre son acquéreur, cette mise en cause s'imposait; qu'en se bornant à déclarer applicable l'article L. 122-12 relatif au transfert du contrat de travail en présence du seul vendeur, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté le défaut de mise en cause de l'acquéreur du fonds de commerce, n'a fait qu'user de la faculté qu'elle tient de l'article du nouveau Code de procédure civile, en s'abstenant d'ordonner l'intervention forcée de cet acquéreur; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.