CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 1996, n° 93-44.058

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-06-17

En bref

Sommaire

Lorsque la formule " solde de tout compte " apposée par un salarié sur un reçu est assortie d'une réserve limitée à une seule prime d'ancienneté, cette réserve ne peut priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1993), que M. X..., engagé le 5 janvier 1960 en qualité de déclarant en douane par la société Jonemann, devenue depuis la société Panalpina Transports Internationaux (la société), a été licencié le 27 mai 1991 ;

Sur le moyen formulé par le mémoire complémentaire : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, qui se prévalait de la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M. X... sur le reçu était assortie d'une réserve relative à " son ancienneté impayée à ce jour " et que cette réserve privait le reçu de son effet libératoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réserve limitée à la seule prime d'ancienneté ne saurait priver le reçu d'effet libératoire pour l'employeur à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé lors du règlement de compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exclusion de la condamnation de la société Panalpina transports internationaux à payer à M. X... la somme de 122 860 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 17 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-17

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1993-11-24, Bulletin 1993, V, n° 287, p. 194 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.