RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 1996, n° 93-43.981

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Thionville (section industrie) 1993-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Polyvalence Industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société La Polyvalence Industrielle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (Thionville, 2 juin 1993), que M. X... ajusteur-mécanicien de la société Polyvalence Industrielle a demandé un congé payé pour effectuer un stage et à la suite du refus de son employeur, s'est fait délivrer un certificat d'arrêt de travail; qu'il a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés , d'un rappel de salaires pour trois jours de mise à pied et de dommages-intérêts pour méconnaissance de la procédure disciplinaire;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, la société Polyvalence Industrielle fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement était abusif alors que dans son courrier adressé le 22 janvier 1992 à M. X..., elle s'était bornée à émettre des réserves sur la sincérité du certificat d'arrêt de travail délivré le 18 janvier, en précisant que pour éviter d'être la "complice" d'un "abus envers la sécurité sociale", elle s'en remettait à l'appréciation de la caisse primaire sur la réalité de la maladie alléguée avant de verser à l'intéressé, à concurrence de son salaire, le complément de l'indemnité due au titre de l'assurance maladie; que dès lors, en décidant que cette lettre constituait un avertissement par lequel l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, le conseil de prud'hommes en a dénaturé la portée et a ainsi violé l'article du Code civil;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a, hors toute dénaturation, constaté que l'employeur avait donné au salarié un avertissement et a seulement décidé que le licenciement ne pouvait plus pour le même motif être prononcé pour faute lourde;

que le moyen n'est pas fondé;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Attendu que, la société Polyvalence Industrielle fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour méconnaissance de la procédure disciplinaire alors, d'une part, que les observations verbales prises par l'employeur à l'encontre d'un salarié ne peuvent constituer une sanction disciplinaire; qu'en décidant en l'espèce que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire infligée oralement, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail; alors, d'autre part, que la maladie suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail; que dès lors, en condamnant l'employeur à verser des salaires dont le paiement avait été suspendu par la maladie du salarié pendant la durée de son arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a relevé que des salaires avaient, en l'absence de toute procédure disciplinaire, été retenus sur une période de trois jours postérieure à la période d'arrêt de maladie ;

qu'il a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Polyvalence Industrielle aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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