RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 1996, n° 95-40.038

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale) 1993-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Onet Secteur Province, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... de Pomègues, 13414 Marseille Cedex 20, prise en son établissement de Vannes sis : Zone Artisanale Mané Coët Digo, 56880 Ploeren,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Onet Secteur Province, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1993), que Mme X... a été engagée le 28 août 1990 par la société Renosol en qualité d'ouvrière nettoyeuse et affectée à l'Hôtel Mercure de Lorient; que depuis janvier 1993, son contrat de travail a été poursuivi par la société Onet Secteur Province, qui l'a licenciée le 9 février 1993; qu'afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, elle a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes de Lorient, qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Vannes;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Onet Secteur Province fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Lorient, déclaré compétent, et de l'avoir condamnée à verser une somme à la salariée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que Mme X... travaillait en dehors de tout établissement, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que la salariée était affectée au chantier "Hôtel Mercure - Lorient", ce qui n'était pas discuté, lequel était rattaché à l'agence de la société située à Ploeren, dans le ressort territorial du conseil de prud'hommes de Vannes;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'exécution du travail de Mme X... en dehors de tout établissement n'était pas contestée par les parties, et qu'elle n'avait jamais exercé son activité à l'agence de Ploeren, située dans le ressort du conseil de prud'hommes de Vannes, a ainsi justifié légalement sa décision;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne la société Onet Secteur Province aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.