RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 93-45.114

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-06-29

En bref

Sommaire

Une société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'elle a reçu la convocation à l'audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile, aucune disposition ne prévoyant qu'une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Confirmation
  • Caractère contradictoire des débats
  • Appelant ni comparant ni représenté
  • Constatations suffisantes
  • Appel civil
  • Procédure sans représentation obligatoire
  • Convocation des parties
  • Convocation par le greffe
  • Appelant non comparant
  • Convocation du conseil

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Alegos fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1993) d'avoir rejeté son appel et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à verser diverses sommes à son salarié, M. X..., à titre d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen, que, dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, la convocation à l'audience doit être adressée non seulement à la partie, mais à son mandataire, lorsque c'est ce mandataire qui a régularisé l'appel ; qu'en tout cas il n'est pas possible, alors, de sanctionner le défaut de l'appelant par le débouté de plein droit ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'elle a reçu la convocation à l'audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucune disposition ne prévoit qu'une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 937

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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