En bref
- Sommaire
Une société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'elle a reçu la convocation à l'audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile, aucune disposition ne prévoyant qu'une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Appel
- Confirmation
- Caractère contradictoire des débats
- Appelant ni comparant ni représenté
- Constatations suffisantes
- Appel civil
- Procédure sans représentation obligatoire
- Convocation des parties
- Convocation par le greffe
- Appelant non comparant
- Convocation du conseil
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la société Alegos fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1993) d'avoir rejeté son appel et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à verser diverses sommes à son salarié, M. X..., à titre d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen, que, dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, la convocation à l'audience doit être adressée non seulement à la partie, mais à son mandataire, lorsque c'est ce mandataire qui a régularisé l'appel ; qu'en tout cas il n'est pas possible, alors, de sanctionner le défaut de l'appelant par le débouté de plein droit ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'elle a reçu la convocation à l'audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucune disposition ne prévoit qu'une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 937
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.