CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 1996, n° 94-13.747

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1994-02-16

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un juge de l'exécution irrégulièrement saisi d'une demande tendant à la mainlevée d'une saisie conservatoire en retenant que la lettre de saisine émanait d'une association, était signée par une personne en qualité d'" intervenant amiable " et par le saisi et qu'il résultait de cette lettre la volonté de ce dernier de se faire représenter par cette association, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992, alors qu'en signant la lettre le saisi, qui avait comparu personnellement à l'audience, avait saisi lui-même le juge de l'exécution.

Thèmes
  • Juge de l'exécution
  • Procédure
  • Saisine
  • Saisie conservatoire
  • Demande tendant à la mainlevée de celle
  • Ci
  • Lettre de saisine signée par le saisi et par " un intervenant amiable "
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Z... ;

Sur le moyen unique

Vu les articles 11, 12 et 15 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que, pour déclarer le juge de l'exécution irrégulièrement saisi de la demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée par M. Z... à l'encontre de la société à responsabilité limitée Gavet et Cie, et pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que la lettre de saisine du juge de l'exécution émanait de l'association La Défense libre, qu'elle était signée par M. Y... en qualité d' " intervenant amiable " et par Mme X..., gérante de la société, et qu'il résultait des termes de cette lettre la manifestation de la volonté de la gérante de se faire représenter, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 qui énumère les personnes pouvant assister ou représenter les parties devant le juge de l'exécution, par l'association et par M. Y... ;

Qu'en statuant par ces motifs, alors qu'en signant la lettre Mme X... avait saisi elle-même le juge de l'exécution et qu'elle avait comparu personnellement à l'audience, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.