Juge de l'exécution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643Viole les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution qui, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif d'une saisie immobilière, se borne à comparer…
- AvisCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-70.025Lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, solliciter les observations préalables des…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566Le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
- AvisCass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 25-70.003Dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, la Cour de cassation est d'avis que le juge de l'exécution…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.267En application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, la débitrice est recevable à contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise à prix pour l'adjudication des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.331Les jugements rendus par le juge de l'exécution étant susceptibles d'appel, sauf disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation n'est pas recevable à…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.127Il incombe au juge de liquider, en principal et intérêt, le montant de la créance pour laquelle il autorise la saisie des rémunérations
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-21.938Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du…
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- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643Viole les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution qui, pour apprécier le caractère disproportionné et partant abusif d'une saisie immobilière, se borne à comparer…
- AvisCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 25-70.025Lorsque le juge envisage de relever d'office le caractère abusif d'une clause de déchéance du terme, il doit, en application de l'article 16 du code de procédure civile, solliciter les observations préalables des…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-15.566Le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
- AvisCass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 25-70.003Dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, la Cour de cassation est d'avis que le juge de l'exécution…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.267En application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, la débitrice est recevable à contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise à prix pour l'adjudication des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.331Les jugements rendus par le juge de l'exécution étant susceptibles d'appel, sauf disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation n'est pas recevable à…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-22.127Il incombe au juge de liquider, en principal et intérêt, le montant de la créance pour laquelle il autorise la saisie des rémunérations
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-21.938Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire au sens des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-17.459Le juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.941Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-20.281En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.156Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds, dès lors qu'aucune mesure…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.700En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.347Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure conservatoire portant sur des biens appartenant à des…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 17-23.576Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Le juge de l'exécution ne peut apprécier la…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12.149Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, que le juge de l'exécution n'est pas compétent…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2019, n° 18-16.934Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'exécution, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-25.917Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui…
- AvisCass. autre, 12 avr. 2018, n° 18-70.004En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-17.312Une demande de dommages-intérêts fondée sur l'exécution dommageable d'une mesure d'avis à tiers détenteur ne relève pas des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et n'est donc pas soumise à…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2018, n° 15-27.941Si le juge de l'exécution est tenu, en application de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 15-26.640Il résulte des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une décision de justice. Viole ces dispositions, la cour…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277Il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-16.106En application des articles 4 du code civil et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque seul le montant de la créance du créancier poursuivant la saisie immobilière demeure à fixer, le juge est tenu…
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.742Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.178Le juge de l'exécution est compétent pour constater la résolution d'une vente sur adjudication résultant, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, du défaut de paiement ou de…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-17.398Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. Il s'ensuit qu'une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 13-28.177Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-27.364C'est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement à une procédure d'expulsion que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution compétent pour trancher la…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.640En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le juge de l'exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte. Encourt par…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-21.044Statuant sur l'appel formé contre un jugement d'orientation, une cour d'appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l'inaccomplissement de formalités dans la rédaction de…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-20.561Le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu en matière de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-15.932Viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui retient qu'un juge de l'exécution qui statue en l'absence de toute mesure d'exécution forcée commet un excès de pouvoir, alors que ce…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.053Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.788Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.129Le second alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier permet au juge de l'exécution d'exonérer ou de réduire le montant de la majoration du taux de l'intérêt légal à laquelle le débiteur est tenu en…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.101Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-26.992Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-25.257Viole les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui, saisie en référé d'une demande tendant à voir constater la résiliation d'un bail commercial, a dit n'y avoir lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2012, n° 11-13.915Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui s'applique aux dettes d'aliments à défaut d'exclusion expresse, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-65.951Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Dès lors, viole l'article L. 213-6 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-16.538Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. En…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.636Il incombe au juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation du montant d'une astreinte, de procéder, si nécessaire, à l'interprétation de la décision assortie d'astreinte. Dès lors, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2010, n° 08-21.787Le juge de l'exécution tient de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1991 le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution d'un titre exécutoire
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.875Le juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.478Il n'appartient pas au juge de l'exécution de prononcer une condamnation au paiement de salaires
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-12.760Le juge de l'exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre qui lui est soumis, y compris en se prononçant sur la qualification d'un jugement si celle-ci est contestée
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-10.843Aux termes de l'article L. 311-12-1, devenu L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-12.952Le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'a pas le pouvoir d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-12.814Un juge de l'exécution, saisi en application de l'article 96, alinéa 2, du code de procédure civile comme juridiction de renvoi pour se prononcer sur un litige, est tenu de statuer
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.939En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur des…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.411Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de répétition de l'indu formulée à la suite d'un commandement de payer
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.046Le pouvoir du juge de l'exécution d'interpréter, s'il y lieu, la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision. Et en…
- Cass.Cass. autre, 16 mai 2008, n° 08-00.002Le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créances soulevées au cours de l'audience d'orientation
- RejetCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-21.417C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution, saisi d'une demande de rétablissement personnel, ne prend pas en considération, pour déterminer si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, le…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.417Excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui statue sur l'action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur fondée sur l'exécution fautive du mandat confié à ces professionnels
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2007, n° 06-20.057Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge de l'exécution qui, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire, refuse d'examiner le bien-fondé d'une exception de…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-13.672Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate. En conséquence, viole l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-12.860Saisi d'une difficulté d'exécution, le juge de l'exécution peut retenir que la TVA est due sur le montant de la condamnation prononcée, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement qui, servant de…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.194Le juge de l'exécution est compétent pour autoriser, en l'absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d'une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l'ordre…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-10.326Le juge de l'exécution peut connaître d'une contestation portant sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS d'une somme allouée à une partie à titre de dommages-intérêts, dès lors que, ne concernant ni l'assiette de…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-17.004Le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-20.806Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites.
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 03-20.644La décision par laquelle le juge de l'exécution statue sur toutes les demandes dont il est saisi met fin à l'instance et peut être frappée d'un appel immédiat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-19.071Excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui condamne une bailleresse à payer des dommages-intérêts à des locataires évincés des lieux qu'ils louaient, au motif que, les locaux ayant fait l'objet d'une relocation,…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-21.381La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressortit à la compétence du juge de l'exécution.
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-03.102En écartant la demande de compensation vainement sollicitée devant le juge ayant statué sur le fond, une cour d'appel fait une exacte application de la règle selon laquelle le juge de l'exécution ne peut modifier le…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.943Il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de préciser qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, le montant d'une condamnation prononcée à titre de rappel de loyers a produit de plein droit des intérêts au…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 01-16.049La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n'était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n'étant pas une contestation dont l'examen est lié à l'exécution forcée de…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-02.245Le juge de l'exécution, saisi de contestations relatives à une saisie-vente, n'a pas le pouvoir d'aménager l'exécution de la décision de justice, si ce n'est pour accorder un délai de grâce.
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.968
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 01-10.774
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-01.612
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.774Viole les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire les comptes entre les parties, déclare que…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-03.719Viole les articles L. 311-12-1, deuxième alinéa, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et méconnaît ses pouvoirs, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.808
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 00-20.262L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire. Lorsqu'une demande de sursis à exécution emportant la suspension des poursuites est présentée au premier président de la cour d'appel,…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.202Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice, fût-elle frappée de tierce opposition.
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-11.589La contestation relative à la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution. Dès lors, une telle contestation ne peut, sous le couvert d'une demande de provision,…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.049
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-16.866Le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.657Il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 00-13.428
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-17.042
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-12.488
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 99-19.368
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.029Le premier président de la cour d'appel, saisi en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, tient de la loi le pouvoir souverain d'apprécier s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-12.926
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-14.392Ayant relevé que la contestation de la régularité de prélèvements effectués par le Fonds de garantie, subrogé aux droits de la victime d'une infraction, sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif d'un…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-11.797
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-11.609Le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement en matière de saisie-attribution qui a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier.
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-14.330Seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds.
- Cass.Cass. autre, 14 mai 2001, n° 01-00.002
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.002
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 95-16.641
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-17.193
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2001, n° 99-13.600
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.651
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 98-23.175
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-21.606Le juge de l'exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi au regard de ses obligations qu'au moment de la saisie, et il n'entre pas dans ses pouvoirs de vérifier l'évolution des…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-18.968
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-15.474
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-13.354Les dispositions ouvrant un sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution ne s'appliquent pas aux décisions de ce juge statuant en matière d'astreinte, soit pour assortir une décision d'une…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-21.332
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.189Viole l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui accueille la demande de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'une société par le Trésor public, sur le fondement…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.151En apportant à un précédent arrêt, ayant prononcé condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement, la simple précision qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, cette indemnité avait produit de plein droit…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-21.081
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-16.966
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.374Les dispositions du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux décisions du juge de l'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 95-22.230
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-17.393
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-18.251
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.078C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution relève qu'il peut être valablement saisi d'une demande de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, en application de l'article L. 331-5 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 96-04.043Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.913Le juge de l'exécution n'a pas compétence pour prononcer l'annulation d'une décision de justice.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-21.855Le juge de l'exécution ne peut être valablement saisi d'une demande de délai et de suspension d'une procédure d'exécution de saisie immobilière qu'avant la publication du commandement à fin de saisie, toute demande…
- Cass.Cass. autre, 9 févr. 1998, n° 09-70.013
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1997, n° 95-20.593Avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution exerce les pouvoirs prévus par l'article 32 du décret du 31 juillet 1992.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-18.138En constatant l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire qui rendait exigible la créance pour le recouvrement de laquelle les saisies-attributions avaient été pratiquées, le juge de l'exécution, saisi d'une…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-16.221
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-16.194Le juge de l'exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-18.320L'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, s'il confère au juge de l'exécution le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-10.537Excède ses pouvoirs et viole les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 le premier président qui suspend l'exécution provisoire de la décision du juge de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.433Il résulte des articles L. 25 et R. 285 du Code de la route, dans leur rédaction applicable en la cause, que la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'ainsi, ne…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-18.263Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre. Une personne qui avait été autorisée par un…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.946Le juge de l'exécution ne peut être valablement saisi d'une demande de délais et de suspension des poursuites de saisie immobilière qu'avant la publication des commandements à fins de saisie, et serait-il saisi…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.249L'article 341 bis, 2, du Code des douanes, qui donne compétence au juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.590Il appartient au juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 de rechercher, s'il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision l'ayant ordonnée,…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.206
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.353
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-13.747Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un juge de l'exécution irrégulièrement saisi d'une demande tendant à la mainlevée d'une saisie conservatoire en retenant que la lettre de saisine émanait d'une association, était…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-18.361
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.008
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.008