CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 94-18.502

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-05-06

En bref

Sommaire

Sauf convention particulière, l'obligation de l'acheteur de payer le prix résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance.

Thèmes
  • Vente
  • Acheteur
  • Obligations
  • Paiement du prix
  • Cause
  • Délivrance complète de la chose vendue
  • Contrats et obligations
  • Contrat synallagmatique
  • Cause de l'obligation
  • Cause de l'obligation de l'acheteur
  • Exécution par le vendeur de son obligation de délivrance
  • Vendeur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer le prix de la totalité d'un ensemble de matériel informatique destiné à l'équipement de plusieurs bureaux situés en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Guyane, ensemble dont un élément n'avait pas été livré par le vendeur, la société Nixdorf Computer, l'arrêt attaqué énonce que le vendeur a refusé à bon droit de livrer le dispositif en question en raison du refus de l'acheteur de payer le prix ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le dispositif manquant faisait partie de l'ensemble vendu, dont il était indissociable " tant il (était) nécessaire pour assumer l'une des fonctions principales du système, à savoir la communication entre les différents sites ", la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1604, 1651

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1976-05-25, Bulletin 1976, I, n° 200 (2), p. 159 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1988-05-25, Bulletin 1988, I, n° 149 (2), p. 102 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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