CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 94-20.470

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-09-23

En bref

Sommaire

L'annulation d'états exécutoires émis pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de la fille de la personne poursuivie et de commandements de payer délivrés pour leur exécution, dès lors qu'elle n'est pas demandée pour une irrégularité de forme, ressortit à la compétence du juge administratif, sauf question préjudicielle pouvant tenir à l'obligation alimentaire.

Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui annule ces actes.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Hôpital
  • Frais de séjour
  • Recouvrement
  • Contentieux
  • Compétence administrative
  • Limites
  • Question préjudicielle concernant l'obligation alimentaire du débiteur envers l'hospitalisé
  • Malade

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, Mme X... ayant fait opposition aux commandements de payer délivrés par le directeur de l'Assistance publique en vertu d'états exécutoires pour une somme représentant les frais d'hospitalisation de sa fille, Mme Patricia Y..., épouse Z..., l'arrêt attaqué a annulé les états exécutoires et les commandements de payer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des états exécutoires ainsi que celle des commandements de payer, dès lors que celle-ci n'était pas demandée pour une irrégularité de forme, ressortissaient au juge administratif, sauf question préjudicielle pouvant tenir, comme en l'espèce, à l'obligation alimentaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 1790-08-16, 1790-08-24
  • nouveau Code de procédure civile 92 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-12-01, Bulletin 1987, I, n° 314 (3), p. 225 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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