CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1996, n° 94-20.494

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 1993-12-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;

Thèmes
  • Enrichissement sans cause
  • Exclusion
  • Demandeur ayant exécuté des travaux à ses risques et périls dans son propre intérêt
  • Concubine ayant fait exécuter des travaux de rénovation dans l'immeuble de son concubin

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant clinique Maryland, 64140 Billère,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son propre intérêt;

Attendu que, de 1986 à 1990, Mme Y... a vécu en concubinage avec M. X..., au domicile de ce dernier; que, durant cette période, elle a effectué des travaux de rénovation du premier étage de la maison de M. X...; qu'après la rupture du concubinage, elle a assigné ce dernier en remboursement du montant de ces travaux, sur le fondement de l'enrichissement sans cause;

Attendu que, pour allouer une somme de 73 278 francs à Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que les travaux réalisés sur le bien de son concubin ont constitué pour ce dernier un enrichissement sans cause;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... ne s'était pas appauvrie sans contrepartie, les travaux litigieux lui ayant permis d'améliorer son cadre de vie et de recevoir sa famille à l'occasion des fêtes et des vacances, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le textes susvisé;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1371

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.