Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 1996, n° 95-10.136

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1994-11-07

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société immobilière 3F d'HLM, société anonyme, venant aux droits de la société FFF, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt (n° 92/823) rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Christian Y...,

2°/ de Mme Evelyne Y... née X..., demeurant ensemble ...,

3°/ des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France, M. Quentin Z..., dont le siège est ...,

4°/ de la Société d'études de techniques urbaines (SETU), dont le siège est ...,

5°/ de la société SNPR, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière 3F d'HLM, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SETU, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société immobilière 3F d'HLM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y..., des souscripteurs du Lloyd's de Londres et des sociétés SETU et SNPR;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société immobilière 3F d'HLM du désistement de son pourvoi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société immobilière 3F d'HLM aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière 3F d'HLM à payer aux souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 8 000 francs et à la Société d'études de techniques urbaines la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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