CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 1996, n° 94-20.593

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1994-09-12

En bref

Sommaire

Viole l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du notaire rédacteur des actes d'acquisition des copropriétaires en condamnation solidaire avec le promoteur de la réhabilitation de l'immeuble et le vendeur des lots en paiement du coût des travaux restant à effectuer pour parvenir à l'achèvement des parties communes de l'immeuble, retient que ce dernier entre dans le domaine des actions susceptibles d'être exercées par le syndicat en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, tout en relevant que le syndicat invoquait la responsabilité du notaire pour n'avoir pas mentionné dans les actes les garanties obligatoires pour l'achèvement de l'immeuble et alors qu'il n'existait aucun lien contractuel entre les parties.

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Pouvoirs
  • Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble
  • Défaut d'achèvement des parties communes
  • Action en paiement de travaux
  • Mise en cause de la responsabilité du notaire
  • Possibilité (non)
  • Action en justice
  • Action syndicale
  • Applications diverses
  • Action exercée en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Dit n'y avoir lieu de mettre la société de banque Midi-Pyrénées hors de cause ;

Sur le premier moyen

Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, notamment en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1994), que M. Y..., après avoir acquis un immeuble en copropriété, y avoir entrepris d'importants travaux de réhabilitation et avoir fait modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, a vendu, par l'intermédiaire de la société civile immobilière des Fleurs (la SCI), dont il était le gérant, les différents lots, sous forme de vente en l'état futur d'achèvement, à un certain nombre d'acquéreurs ; que ces ventes, reçues par M. Z..., notaire, ont été consenties en janvier 1983 à l'ordre des avocats au barreau de Toulouse, en juin 1984 au conseil général de la Haute-Garonne et jusqu'en 1990 à divers particuliers ; que les travaux d'aménagement des parties communes, prévus pour être terminés à des dates variables selon les actes, étant restés inachevés, le syndicat des copropriétaires a, par actes des 23 et 26 décembre 1988, assigné M. Y..., la SCI et M. Z... en condamnation solidaire au paiement du coût des travaux restant à effectuer pour parvenir à l'achèvement des parties communes de l'immeuble ; que M. Y... et la SCI ont été placés ultérieurement en état de liquidation des biens, avec M. X... comme mandataire liquidateur ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action engagée par le syndicat à l'encontre du notaire rédacteur des actes d'acquisition, l'arrêt retient que l'achèvement des parties communes entre dans le domaine des actions susceptibles d'être exercées par le syndicat en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le syndicat invoquait la responsabilité du notaire pour n'avoir pas mentionné dans les actes les garanties obligatoires pour l'achèvement de l'immeuble et alors qu'il n'existait aucun lien contractuel entre ces parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'action du syndicat recevable à l'encontre de M. Z... et déclaré ce dernier responsable du préjudice né du défaut de garantie d'achèvement et l'a condamné à payer au syndicat la somme de 912 810,70 francs à titre de réparation et de 45 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 12 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 15

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-11-14, Bulletin 1990, III, n° 230, p. 131 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.