RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1996, n° 94-17.028

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1994-05-19

En bref

Sommaire

L'abandon par le preneur de la culture betteravière, et, par suite, la perte de quotas betteraviers, ne peut constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au bailleur
  • Cessation de la culture betteravière en cours de bail (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée en location à Mme Y..., évincée par l'exercice du droit de reprise, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1994) statuant sur l'indemnité de sortie de ferme, de rejeter leur demande en réparation du préjudice qui serait résulté pour eux de la perte de quotas betteraviers, alors, selon le moyen, 1o que selon l'article L. 411-72 du Code rural, s'il apparaît une dégradation du bien loué le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait, en l'espèce, que les quotas betteraviers, dont la perte n'était pas contestée, sont attachés à la terre, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de ce texte en excluant l'existence d'une dégradation du fonds imputable à Mme veuve Y... (manque de base légale, article L. 411-72 du Code rural) ; 2o que l'expert Z... ayant mis en évidence la perte des quotas betteraviers et du manque à gagner qui en résultait, c'est-à-dire le principe de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le rapport d'expertise, affirmer que la perte dudit quota constituait un préjudice hypothétique, peu important à cet égard que les consorts X... aient contesté les montants retenus par l'expert (dénaturation du rapport d'expertise, article du Code civil) ;

Mais attendu que l'abandon par le preneur de la culture betteravière, et, par suite, la perte de quotas betteraviers, ne pouvant constituer une dégradation du fonds loué au sens de l'article L. 411-72 du Code rural, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code rural L411-72

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1996-11-14, Bulletin 1996, III, n° 217, p. 142 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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