RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1996, n° 95-85.916

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-10-16

En bref

Sommaire

Un prévenu, condamné par défaut en première instance et comparant devant la cour sur l'appel de l'administration des Douanes, est censé renoncer à user de son droit d'opposition aux dispositions fiscales du jugement dès lors qu'il accepte d'être jugé immédiatement au fond.

(1).

Thèmes
  • Jugements et arrêts par défaut
  • Appel
  • Opposition
  • Renonciation
  • Comparution du prévenu devant la cour d'appel
  • Acceptation d'être jugé au fond
  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel des administrations publiques
  • Douanes
  • Jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Abdelhafid,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 16 octobre 1995, qui, statuant sur l'action fiscale dans la procédure suivie à son encontre notamment du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 200 000 francs.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale

Attendu qu'Abdelhafid X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier ; qu'il a été, par jugement du 8 juin 1993 rendu par défaut à son égard, déclaré coupable de ces chefs de prévention et condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; que, le tribunal ayant renvoyé à une audience ultérieure sur les pénalités douanières, l'intéressé a été, par un nouveau jugement du 3 novembre 1993, également par défaut, dispensé de l'amende fiscale ;

Attendu que, sur l'appel de l'administration des Douanes, le prévenu a comparu et n'a pas demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à expiration du délai d'opposition ; que la juridiction du second degré a infirmé le jugement entrepris et condamné Abdelhafid X... à 200 000 francs d'amende, par arrêt contradictoire à son égard ;

Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné le sursis à statuer, dès lors que son acceptation d'être jugé immédiatement au fond sur l'action fiscale valait renonciation à user de son droit d'opposition aux dispositions des 2 jugements concernant cette action ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 412, 489, 492

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1994-05-04, Bulletin criminel 1994, n° 170, p. 170 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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