RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 1996, n° 95-13.588

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1994-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;

Thèmes
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Paiement direct
  • Décision l'ordonnant
  • Demande de mainlevée
  • Acquiescement prétendu
  • Absence de preuve de l'acquiescement
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de Mme Rose-Marie Y..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M.

Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 décembre 1994), que par un précédent arrêt du 7 août 1987 signifié le 6 octobre 1987 une cour d'appel a condamné M. X... divorcé de Mme Y... à lui verser une rente à titre de prestation compensatoire;

que le 10 août 1992, Mme Y... a engagé une procédure de recouvrement direct des six dernières échéances de cette rente;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à mainlevée de cette procédure alors, selon le moyen, que d'une part, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ;

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile;

que, d'autre part, le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction;

qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas démontré avoir acquiescé à l'arrêt du 7 août 1987 en l'exécutant spontanément, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que dans ses conclusions, Mme Y... soutenait que la prestation compensatoire au versement de laquelle son ancien mari avait été condamné par l'arrêt du 7 août 1987, lui était due à compter de la signification de cet arrêt à M. X... lequel n'avait versé cette rente que "de façon épisodique";

Qu'ayant retenu que celui-ci n'apportait pas la preuve qu'il aurait acquiescé à cet arrêt avant le 6 octobre 1987, c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel a constaté que le 10 août 1992, la demande de paiement direct de la rente prévue pour 5 ans, était encore recevable;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre à)décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 410 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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