RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1996, n° 95-41.407

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Riom (section industrie) 1994-11-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° V 95-41.407 formé par :

  • M. Casimir B..., demeurant La Côte Buvat, 63700 Saint-Eloy-les-Mines,

II - Sur le pourvoi n° W 95-41.408 formé par :

  • M. André Y..., demeurant ...,

III - Sur le pourvoi n° X 95-41.409 formé par :

  • M. Roland Z..., demeurant ...,

IV - Sur le pourvoi n° Y 95-41.410 formé par :

  • Mme Ruggerina X..., demeurant ...,

en cassation de quatre jugements rendus le 9 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Riom (section industrie) au profit de :

  • M. C..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Focast, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de :

  • M. le directeur des AGS-ASSEDIC de la région Auvergne, domicilié en ses bureaux ...;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n V 95-41.407, W 95-41.408, X 95-41.409 et Y 95-41.410;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. B..., Y... et Z... et A...

X... ont formé un pourvoi en cassation contre quatre jugements rendus le 9 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Riom;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;

Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucun principe de droit, est irrecevable;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.