En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° V 95-41.407 formé par :
- M. Casimir B..., demeurant La Côte Buvat, 63700 Saint-Eloy-les-Mines,
II - Sur le pourvoi n° W 95-41.408 formé par :
- M. André Y..., demeurant ...,
III - Sur le pourvoi n° X 95-41.409 formé par :
- M. Roland Z..., demeurant ...,
IV - Sur le pourvoi n° Y 95-41.410 formé par :
- Mme Ruggerina X..., demeurant ...,
en cassation de quatre jugements rendus le 9 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Riom (section industrie) au profit de :
- M. C..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Focast, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
En présence de :
- M. le directeur des AGS-ASSEDIC de la région Auvergne, domicilié en ses bureaux ...;
LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n V 95-41.407, W 95-41.408, X 95-41.409 et Y 95-41.410;
CMoyens
Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois
DMotivation
Attendu que MM. B..., Y... et Z... et A...
X... ont formé un pourvoi en cassation contre quatre jugements rendus le 9 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Riom;
Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit;
Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucun principe de droit, est irrecevable;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.