CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1996, n° 95-10.686

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 1994-02-07

En bref

Sommaire

Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué.

Par suite viole les articles et du Code civil le Tribunal qui condamne un associé à rembourser à une Caisse une somme que celle-ci avait versée au praticien et au pharmacien en règlement de prestations en nature.

Thèmes
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Personne contre laquelle elle doit être dirigée
  • Personne pour le compte de qui le paiement a été effectué (non)
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Créances
  • Prestations indues
  • Action en remboursement
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Remboursement

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

Vu les articles et du Code civil, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé le coût de prestations en nature servies à M. X..., qui avait présenté à divers praticiens et pharmaciens des volets de soins " accident du travail " ; que l'affection de l'assuré n'ayant pas été prise en charge au titre de la législation professionnelle, la Caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement des soins et médicaments ;

Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser la somme réclamée, le Tribunal énonce que celui-ci a bénéficié indûment de prestations par l'effet du tiers payant, alors que la Caisse n'était pas débitrice envers lui ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Textes appliqués

  • Code civil 1235, 1376

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1993-05-06, Bulletin 1993, V, n° 131, p. 91 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1996-01-31, Bulletin 1996, V, n° 37, p. 24 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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