En bref
- Sommaire
Une déclaration d'appel faite par un mandataire en vertu d'un pouvoir spécial antérieur au jugement entrepris n'est pas conforme aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile. Dès lors l'appel est irrecevable.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Procédure
- Représentation des parties
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Pouvoir antérieur à la décision attaquée
- Effet
- Appel
- Acte d'appel
- Appel civil
- Procédure sans représentation obligatoire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision prud'homale qui a rejeté les demandes formées contre son employeur, la société Charpente couverture de Bretagne ;
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par le mandataire de M. X... en vertu d'un pouvoir spécial antérieur au jugement entrepris, a exactement décidé que ce pouvoir n'était pas conforme aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile et que l'appel était dès lors irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 931
Rapprochements
- Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 246, p. 151 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.