RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1996, n° 96-81.252

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1996-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Réhabilitation
  • Réhabilitation judiciaire
  • Arrêt de rejet
  • Constatations nécessaires
  • Refus tiré de la gravité des faits et du caractère prématuré de la demande
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er février 1996, qui a rejeté sa demande de réhabilitation;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 juin 1983, devenu définitif à la suite de la décision de la Cour de Cassation du 23 mai 1984 ayant rejeté son pourvoi, Serge X..., a été condamné, pour proxénétisme hôtelier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, à la fermeture de l'établissement pour un an, ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques civils et de famille, prévus par l'article ancien du Code pénal;

Que, pour rejeter sa requête du 10 avril 1995, par laquelle il a demandé à être réhabilité, l'arrêt attaqué énonce que la condamnation a sanctionné des faits qui ont causé dans l'opinion publique un trouble durable et que, même si l'intéressé est bien intégré dans la commune du lieu de sa résidence où il ne s'est jamais fait remarquer défavorablement, sa réhabilitation apparaît pour le moins prématurée;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de leur appréciation souveraine, les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué;

Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 785 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.