CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 1996, n° 92-17.453

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1992-02-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;

Thèmes
  • Urbanisme
  • Convention avec un particulier en vue de la division d'une propriété lui appartenant
  • Participation de l'intéressé aux équipements
  • Commune percevant la taxe locale d'équipement
  • Validité de la convention
  • Titre auquel le cocontractant de la commune a passé cette convention
  • Indication nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Viabilis, représentée par M. Taupin, mandataire de l'indivision Y..., dont le siège est ...,

2°/ les héritiers de Gilberte Z... épouse Y..., décédée le 30 mars 1991, demeurant ...,

3°/ Mlle Liliane Y..., représentée par M. Robert Griggio, curateur, demeurant ...,

4°/ M. Claude, Emile Y..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc, représenté par M. Jean-Claude A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Feucherolles, pris en la personne de son maire, M. Roland X..., domicilié en l'Hôtel de Ville, 78810 Feucherolles,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Fromont, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Viabilis, des héritiers de Gilberte Z..., épouse Y..., et des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Feucherolles, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 315-1 du même Code;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 1992), que les consorts Y..., propriétaires de terrains qu'ils souhaitaient diviser pour les vendre, ont signé avec la commune de Feucherolles, le 31 octobre 1984, une convention mettant à leur charge une participation à des équipements communaux et divers travaux; que la commune les a assignés en paiement du solde dû sur la participation aux équipements ainsi qu'en réparation des malfaçons affectant les travaux; que les consorts Y... ont demandé l'annulation de la convention;

Attendu que, pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que les consorts Y... n'avaient pas, au moment de la convention, la qualité de constructeurs puisque l'opération qu'ils poursuivaient était simplement la vente de leurs terrains à divers acquéreurs devant eux-mêmes construire, et que la convention doit donc être déclarée valable;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quel titre les consorts Y... avaient signé une convention avec la commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;

Condamne la commune de Feucherolles aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Feucherolles;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L332-6 et L332-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.