RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1996, n° 95-43.078

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre) 1995-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Laboratoire Moschetti-Carcassonne à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Laboratoire Moschetti-Carcassonne, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de Mme Véronique X..., épouse Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... était salariée de la SCP Laboratoire Moschetti-Carcassonne, en qualité de technicienne de laboratoire, depuis le 1er avril 1983; qu'elle a été absente pour maladie à compter du 1er juin 1990 et qu'elle a été licenciée par lettre du 12 juillet 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités;

Attendu que l'employeur reproche, en premier lieu, à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'en application de la convention collective, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois prévu par ladite convention, alors que la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers réglemente uniquement les remplacements et non le licenciement qui demeure régi par le Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a faussement interprété la convention collective; que l'employeur reproche, en second lieu, à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis au motif que l'inexécution du préavis résultait de la violation par l'employeur des dispositions conventionnelles, alors que c'est la salariée qui a refusé d'exécuter son préavis; que la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 18 de la convention collective nationale précitée prévoit que le remplacement du salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir avant 6 mois et que le remplacement de ce salarié impliquait son licenciement, et après avoir constaté que la salariée avait été licenciée avant l'expiration du délai de 6 mois, la cour d'appel en a justement déduit, d'une part, que le licenciement était intervenu en violation des dispositions conventionnelles et, d'autre part, que l'impossibilité d'exécuter le préavis était imputable à l'employeur; que les moyens ne sont pas fondés;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Laboratoire Moschetti-Carcassonne aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Laboratoire Moschetti-Carcassonne à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, art. 18

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.