Vous êtes technicien ou technicienne de laboratoire, secrétaire médicale, infirmier préleveur, coursier, qualiticien, informaticien ou biologiste salarié dans un laboratoire de biologie médicale de ville, et votre médecin vient de vous arrêter pour une maladie ou un accident sans lien avec votre travail. Votre bulletin de paie vise la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, identifiée sous le numéro IDCC 959. Depuis 2025, cette convention ne se contente plus de renvoyer à la loi : un article 18 bis, créé par un avenant du 17 octobre 2024 et étendu par un arrêté du 16 mai 2025, fixe un complément de salaire versé dès la première année de présence, avec une carence ramenée à trois jours après un an d’ancienneté. Au même moment, la prévoyance de branche a été réécrite : ses indemnités complémentaires ne démarrent plus qu’après trente jours d’arrêt continu. Ces deux réformes se combinent avec un article 18 resté inchangé depuis 1978, qui interdit le remplacement définitif du salarié malade avant six mois et que la Cour de cassation a appliqué à plusieurs reprises au profit de salariées de laboratoires. L’automne 2026 apporte deux changements concrets : les salaires minimaux du 1er juin 2026 s’imposent à tous les laboratoires depuis la publication, au Journal officiel du 19 septembre 2026, de l’arrêté qui les étend, et les indemnités journalières de certaines affections de longue durée seront limitées à un an pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Voici ce que le laboratoire doit vous verser, comment vérifier le calcul, à quel moment la prévoyance prend le relais et comment défendre votre emploi pendant et après l’arrêt.
I. Pendant l’arrêt : ce que le laboratoire vous doit depuis 2025, puis le relais de la prévoyance
A. Le complément de l’article 18 bis : qui y a droit, à partir de quel jour et pour combien de temps ?
La convention règle, selon son article 1er, les rapports de travail entre les laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et leur personnel salarié, sur tout le territoire national, départements d’outre-mer compris. Elle mentionne le code d’activité 86.90B de la nomenclature française, qui n’est qu’un indice : c’est l’activité réelle du laboratoire qui détermine la convention applicable. Tous les métiers du laboratoire sont concernés, du personnel d’entretien aux biologistes cadres, en passant par les secrétaires, les infirmiers préleveurs, les techniciens, les informaticiens et les qualiticiens. Les laboratoires des hôpitaux publics et leurs agents n’en relèvent pas. Un accord d’entreprise, un contrat ou un usage peut prévoir davantage ; l’article 27 de la convention précise d’ailleurs que, lorsque deux avantages ont le même objet, seul le plus favorable au salarié est retenu.
Le maintien de salaire figure désormais dans un article 18 bis consacré à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident. Les partenaires sociaux l’ont créé après le réexamen du régime de prévoyance, avec un objectif affiché de lisibilité. Son entrée en vigueur a été échelonnée. Il s’applique depuis le 1er janvier 2025 dans les laboratoires adhérents d’une organisation patronale signataire et, pour les autres, depuis le premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension. Cet arrêté du 16 mai 2025 (NOR TSST2512437A) ayant été publié au Journal officiel du 12 juin 2025, l’article 18 bis s’impose à tous les laboratoires de la branche depuis le 1er juillet 2025. Si votre arrêt date du premier semestre 2025, vérifiez donc si votre employeur adhérait à une organisation signataire avant de chiffrer ce qui vous reste dû.
Le complément conventionnel suppose trois conditions, qui reprennent celles du code du travail. L’incapacité doit être justifiée sous quarante-huit heures par un certificat médical, lequel peut donner lieu à une contre-visite. Vous devez être indemnisé par la sécurité sociale, la convention précisant qu’il s’agit du versement effectif des indemnités journalières. Enfin, vous devez être soigné en France, dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. La vraie différence avec la loi tient à l’ancienneté. Selon l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, sous ces mêmes conditions. Le même article écarte du dispositif légal les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que le salarié dont la fraude aux indemnités journalières est avérée. L’article 18 bis ne reprend ni la condition d’un an ni ces exclusions de catégories. À notre avis, un salarié en contrat à durée déterminée peut donc réclamer le complément conventionnel dans les mêmes conditions qu’un salarié en contrat à durée indéterminée, pour la durée de son contrat.
Le délai de carence est le point qui modifie le plus votre bulletin de paie. En cas de maladie, d’accident de la vie courante ou d’accident de trajet, le complément conventionnel court à partir du huitième jour d’absence si vous avez moins d’un an d’ancienneté, et à partir du quatrième jour au-delà. La loi est moins favorable : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La sécurité sociale applique de son côté une carence de trois jours : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière, qui « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Après un an de présence, la convention aligne donc le complément sur les indemnités journalières : les trois premiers jours ne sont pas payés, puis la caisse et le laboratoire interviennent ensemble dès le quatrième jour. Les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui obéissent à un régime distinct, ouvrent droit au complément dès le premier jour.
Les durées d’indemnisation dépendent de l’ancienneté dans l’entreprise. Le tableau suivant compare l’article 18 bis au minimum légal.
| Ancienneté au premier jour de l’arrêt | Carence en cas de maladie | Jours payés à 90 % | Jours payés à 66,66 % | Minimum légal |
|---|---|---|---|---|
| Moins d’un an | 7 jours | 30 | 30 | Aucun complément |
| De 1 à 5 ans | 3 jours | 30 | 30 | 30 puis 30 jours, après 7 jours |
| De 6 à 10 ans | 3 jours | 40 | 40 | 40 puis 40 jours, après 7 jours |
| De 11 à 15 ans | 3 jours | 50 | 50 | 50 puis 50 jours, après 7 jours |
| De 16 à 20 ans | 3 jours | 60 | 60 | 60 puis 60 jours, après 7 jours |
| De 21 à 25 ans | 3 jours | 70 | 70 | 70 puis 70 jours, après 7 jours |
| De 26 à 30 ans | 3 jours | 80 | 80 | 80 puis 80 jours, après 7 jours |
| 31 ans et plus | 3 jours | 90 | 90 | 90 puis 90 jours, après 7 jours |
Les durées de la convention sont identiques à celles du code. L’article D. 1226-2 du code du travail ajoute en effet dix jours à chaque période par tranche entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser quatre-vingt-dix jours chacune, ce qui donne exactement les paliers de la convention. L’apport de la branche se situe ailleurs : quatre jours de complément supplémentaires à chaque arrêt pour le salarié qui a plus d’un an d’ancienneté, et un complément pour celui qui n’a pas encore un an, alors que la loi ne lui accorde rien. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Si vous franchissez un palier pendant l’arrêt, par exemple vos six ans de présence, la convention vous accorde immédiatement le crédit d’indemnisation de la nouvelle tranche.
Ces durées ne se rechargent pas à chaque arrêt. L’article 18 bis présente son tableau comme une indemnisation par période de douze mois, mais sa règle de calcul vise les indemnités déjà perçues au cours de l’année civile, avant d’évoquer « ces douze mois ». La différence n’a rien de théorique : si vous avez consommé vos trente jours à 90 % en novembre et décembre 2026 et que vous êtes de nouveau arrêté en février 2027, la lecture par année civile vous ouvre un nouveau crédit au 1er janvier, alors que la lecture par douze mois glissants le déclare déjà utilisé. Le code du travail retient la seconde méthode : l’article D. 1226-4 du code du travail impose de tenir compte des indemnités perçues durant les douze mois antérieurs, si bien qu’en cas d’absences multiples, « la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » au salarié.
Lorsqu’une clause est ambiguë, la Cour de cassation rappelle qu’« Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi », c’est-à-dire d’abord selon sa lettre, ensuite au regard d’un texte légal ayant le même objet et, en dernier recours, selon l’objectif social poursuivi (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). La lettre de l’article 18 bis étant contradictoire, le rapprochement avec le texte légal plaide, à notre avis, pour un décompte sur douze mois glissants ; mais la question reste ouverte et mérite d’être discutée au vu de vos dates. L’article 28 de la convention permet aussi à une organisation syndicale représentative, ou à une juridiction, de demander l’avis de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Les arrêts courts et répétés sont les plus coûteux. Chaque nouvel arrêt fait courir une nouvelle carence, de trois jours après un an d’ancienneté, pendant laquelle ni la caisse ni le laboratoire ne vous paient. Le même article R. 323-1 réserve une exception aux arrêts successifs liés à une même affection de longue durée, pour lesquels la carence de la sécurité sociale ne s’applique qu’au premier arrêt. Prenons une technicienne de deux ans d’ancienneté arrêtée trois fois douze jours dans l’année : elle perd neuf jours de salaire en carences et consomme vingt-sept de ses trente jours à 90 %. Si un quatrième arrêt survient, il ne lui restera que trois jours à 90 % avant de passer à 66,66 %. La situation d’une reprise suivie d’une rechute est détaillée dans notre article sur le nouvel arrêt maladie après une reprise du travail.
B. Le calcul du complément, puis la prévoyance après trente jours : ce que vous touchez réellement
Le complément se calcule sur le salaire brut. L’article 18 bis vise la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler, sur la base de l’horaire pratiqué pendant votre absence dans l’établissement ou le service ; si l’horaire de vos collègues a été augmenté pour compenser votre absence, cette augmentation n’est pas prise en compte. La règle est la même que celle de l’article D. 1226-1 du code du travail, qui retient pendant la première période « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis les deux tiers de cette même rémunération. La prime d’ancienneté de l’article 14 de la convention, versée à chaque paie, fait partie de cette rémunération. La Cour de cassation a censuré un employeur qui avait raisonné sur le net : l’indemnité complémentaire « est calculée sur la base de la rémunération brute que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler et non sur sa rémunération nette » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734).
Du montant garanti, le laboratoire déduit les indemnités journalières brutes, c’est-à-dire avant prélèvement de la CSG et de la CRDS, ainsi que les prestations de prévoyance. Pour ces dernières, la convention reprend la règle de l’article D. 1226-5 du code du travail : la déduction s’opère « en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». Deux précisions comptent. Lorsque la caisse réduit vos indemnités journalières, notamment parce qu’elle sanctionne le non-respect de ses règles, elles sont réputées versées en totalité pour le calcul du complément : le laboratoire ne compense pas la sanction. Et, toutes garanties confondues, vous ne pouvez pas percevoir davantage que la rémunération nette que vous auriez touchée en travaillant. Le calcul des primes variables, des heures supplémentaires habituelles et des gratifications est détaillé dans notre article sur le complément de salaire en arrêt maladie, et les règles de la contre-visite patronale dans celui consacré au contrôle de l’arrêt par l’employeur.
Encore faut-il connaître le montant des indemnités journalières. Selon l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, la caisse retient en principe le total des trois dernières paies divisé par 91,25, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’arrêt. L’article R. 323-5 du même code ajoute que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur ». Le Smic horaire étant fixé à 12,31 euros depuis le 1er juin 2026 par un arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai, le plafond mensuel s’établit à 2 613,88 euros pour un temps plein et l’indemnité journalière ne peut dépasser 42,97 euros bruts. En dessous de ce plafond, elle représente environ la moitié de votre salaire brut ; au-dessus, sa part diminue à mesure que le salaire augmente.
La base du calcul a changé à l’automne. Un accord de branche du 10 juin 2026 a relevé les salaires minimaux à compter du 1er juin 2026, et un arrêté du 7 septembre 2026 (NOR TRST2622493A), publié au Journal officiel du 19 septembre 2026, l’a étendu à tous les employeurs de la branche à compter de cette publication, contrairement à ce qu’indiquent encore certaines fiches en ligne. Pour un temps plein de 151,67 heures, le minimum atteint désormais 1 903,46 euros pour une secrétaire au coefficient 230, 1 971,71 euros pour un technicien B au coefficient 250, 2 232,58 euros pour un technicien A au coefficient 300, 2 811,96 euros pour un cadre au coefficient 400 et 3 517,22 euros au coefficient 500. Au coefficient 250, la hausse est de 26,77 euros par mois par rapport à la grille de 2024. La prime d’ancienneté, égale à 3 % après trois ans puis 6, 9, 12 et 15 % après six, neuf, douze et quinze ans, se calcule sur ce salaire minimum de l’emploi occupé : elle augmente donc mécaniquement. Un laboratoire qui n’a pas actualisé la grille calcule votre complément sur une base trop basse, et la différence peut être réclamée.
Un premier exemple montre l’effet de la convention sur un arrêt de vingt jours. Une technicienne B au coefficient 250, présente depuis quatre ans, perçoit le minimum de 1 971,71 euros et une prime d’ancienneté de 3 %, soit 59,15 euros, ce qui donne un salaire brut de 2 030,86 euros, ou 66,77 euros par jour en rapportant le salaire annuel à 365 jours. Son indemnité journalière s’élève à 33,38 euros. À 90 %, le complément du laboratoire atteint 26,71 euros par jour indemnisé. Avec la convention, il est dû du quatrième au vingtième jour, soit 454,07 euros ; avec le seul minimum légal, il ne commencerait qu’au huitième jour, soit 347,23 euros. L’écart est de 106,84 euros pour un seul arrêt. Au total, cette salariée perçoit 1 021,53 euros bruts pour ces vingt jours, dont 567,46 euros d’indemnités journalières, au lieu de 1 335,40 euros de salaire : les trois jours de carence et les 10 % non maintenus expliquent la différence. Ces montants sont exprimés en brut et arrondis ; votre bulletin les traduira en net après prélèvements.
Le deuxième exemple concerne un salarié récemment embauché. Une secrétaire au coefficient 230, présente depuis cinq mois, gagne 1 903,46 euros bruts et tombe malade pendant vingt jours. Le code du travail ne lui accorde aucun complément, faute d’un an d’ancienneté. La convention lui verse 25,03 euros par jour du huitième au vingtième jour, soit 325,39 euros, en plus de 531,93 euros d’indemnités journalières. Ces indemnités supposent encore que la caisse lui ouvre des droits : pour un arrêt de moins de six mois, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige notamment d’« avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents », ou d’avoir cotisé sur un salaire suffisant pendant les six mois précédents. Sans indemnités journalières, la condition posée par l’article 18 bis n’est pas remplie et le complément n’est pas dû.
La prévoyance prend ensuite le relais, selon des règles réécrites elles aussi en 2024. Deux avenants du 17 octobre 2024, entrés en vigueur le 1er janvier 2025, ont refondu l’annexe I, consacrée aux non-cadres, et l’article 6 de l’annexe IV, consacré aux cadres. Ils ont été étendus par un arrêté du 5 mars 2025 (NOR TSST2506851A), publié au Journal officiel du 18 mars 2025, contrairement à ce qu’affirment certaines présentations de la convention. Le régime couvre tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, sans condition d’ancienneté. Les cadres des positions 1 à 3 relèvent de l’annexe IV, tout comme les techniciens A, que la branche assimile aux cadres pour la prévoyance ; tous les autres salariés relèvent de l’annexe I. La garantie incapacité de travail est la même dans les deux annexes : 40 % de la tranche 1 et 90 % de la tranche 2 du traitement de base, la tranche 1 correspondant à la part du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros par mois pour 2026, et la tranche 2 à la part comprise entre une et quatre fois ce plafond. Ces prestations ne sont versées qu’après une franchise de trente jours d’arrêt continu et total de travail. Avant 2025, la franchise n’était que de trois jours après un an d’ancienneté et de sept jours avant.
Le financement diffère selon la catégorie, ce qui pèse sur le calcul du complément. Pour les non-cadres, l’intégralité des cotisations, soit 2,36 % des tranches 1 et 2, est à la charge de l’employeur, dont 0,81 % au titre d’une ligne de mensualisation qui assure la part du maintien de salaire due en application de l’article 18 bis. Les prestations de prévoyance des non-cadres viennent donc entièrement en déduction du complément du laboratoire. Pour les cadres et les techniciens A, la cotisation est partagée : 2,59 % de la tranche 1 à la charge de l’employeur et 0,36 % à celle du salarié. Seule la part des prestations financée par l’employeur se déduit alors du complément. Le texte exprime l’incapacité de travail en pourcentage du traitement sans prévoir de déduction des prestations de la sécurité sociale, alors que la garantie maternité des cadres est expressément versée sous déduction de ces prestations : il faut en conclure, sous réserve des termes du contrat d’assurance, que les 40 % s’ajoutent aux indemnités journalières. L’employeur doit remettre à chaque salarié la notice d’information établie par l’assureur, et la remettre à jour à chaque modification : demandez-la si vous ne l’avez jamais reçue.
Reprenons la technicienne de quatre ans, cette fois arrêtée soixante-dix jours. Du premier au troisième jour, elle ne perçoit rien. Du quatrième au trentième jour, elle reçoit 33,38 euros d’indemnités journalières et 26,71 euros de complément, soit 90 % de son salaire. À partir du trente et unième jour, l’assureur lui verse 26,71 euros par jour, soit 40 % de son salaire de la tranche 1 : avec l’indemnité journalière, elle atteint 60,09 euros par jour, c’est-à-dire 90 % de son salaire brut, et le complément du laboratoire tombe à zéro, puisque l’objectif de 90 % puis de 66,66 % est déjà atteint. Sur les soixante-dix jours, elle perçoit 2 236,46 euros d’indemnités journalières, 721,17 euros de complément et 1 068,40 euros de prévoyance, soit 4 026,03 euros bruts, contre 4 673,90 euros de salaire normal. Sans la convention ni la prévoyance, le minimum légal ne lui aurait procuré que 3 371,66 euros. Tant que la caisse indemnise l’arrêt et que la prévoyance verse ses prestations, ce niveau de 90 % du brut, limité au salaire net que vous auriez perçu, peut se maintenir bien au-delà des durées du tableau.
La situation des salaires plus élevés est moins confortable. Un cadre au coefficient 500, présent depuis huit ans, perçoit 3 517,22 euros et une prime d’ancienneté de 6 %, soit 3 728,25 euros bruts, entièrement compris dans la tranche 1. Son indemnité journalière est plafonnée à 42,97 euros, soit environ 35 % de son salaire journalier de 122,57 euros. La prévoyance lui verse 49,03 euros par jour à partir du trente et unième jour. Pendant les quarante jours à 90 % puis les quarante jours à 66,66 % que lui garantit la convention après six ans d’ancienneté, le laboratoire complète, sans que le total puisse dépasser son salaire net ; et comme la part de prévoyance financée par ses propres cotisations ne vient pas en déduction, ce plafond peut être atteint. Une fois ces périodes épuisées, il ne lui reste que l’indemnité journalière et la prévoyance, soit environ 92 euros par jour, autour de 75 % de son salaire brut. Plus votre salaire dépasse le plafond de 2 613,88 euros, plus la baisse est sensible une fois épuisées les périodes de maintien assurées par le laboratoire.
La durée des indemnités journalières devient elle-même un enjeu. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue d’un décret du 16 septembre 2026, limite à un an la période d’indemnisation des affections de longue durée qui ne donnent pas lieu à exonération du ticket modérateur, c’est-à-dire « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée », contre trois ans pour celles qui sont exonérées et 360 indemnités journalières sur trois ans pour les autres arrêts. Selon l’article 3 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, ces dispositions « s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 » ainsi qu’à certains arrêts déjà en cours, les assurés déjà admis dans ce régime à cette date conservant l’ancienne durée de trois ans. La convention ne dit pas que les prestations de prévoyance cessent avec les indemnités journalières, mais le contrat d’assurance peut le prévoir : seule la notice permet de le savoir. Nous détaillons ces situations dans nos articles sur les arrêts de longue durée limités à un an et sur ce que la prévoyance doit encore verser quand les indemnités journalières s’arrêtent.
L’employeur joue un rôle central dans le versement de la prévoyance, et ses erreurs engagent sa responsabilité. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, une comptable responsable de la paie, arrêtée depuis octobre 2015, reprochait à son laboratoire d’avoir déclaré à l’assureur un salaire de référence annuel de 43 345 euros sans ses primes ni ses gratifications. La cour constate que des primes et des heures supplémentaires de 2014 n’avaient pas été prises en compte, puis relève que « La déclaration des éléments à prendre en compte pour le calcul des indemnités de prévoyance incombant à l’employeur » et que celui-ci n’apporte aucun élément pour s’exonérer de sa faute, chiffre le manque à gagner à 8 611,60 euros et alloue 8 900 euros de dommages et intérêts (CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2023, RG n° 19/11812). Comparez donc le salaire de référence retenu par l’assureur avec vos bulletins des douze derniers mois.
Le défaut pur et simple de paiement est plus grave encore. La cour d’appel de Basse-Terre a statué sur le cas d’un salarié de laboratoire arrêté de manière quasi ininterrompue depuis la fin de l’année 2015, qui n’avait perçu aucun revenu de substitution de son employeur pendant plusieurs années et ne recevait plus de bulletin de paie depuis juillet 2020. L’employeur invoquait la non-transmission des arrêts ; le salarié produisait vingt et un avis d’arrêt et dix-neuf accusés de réception de lettres recommandées. La cour retient que « Ces manquements sont suffisamment graves et ne permettent pas la poursuite de la relation contractuelle », confirme la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur et lui fait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec 4 369,17 euros d’indemnité de préavis, 10 194,73 euros de dommages et intérêts et 4 611,89 euros d’indemnité légale de licenciement (CA Basse-Terre, 17 juin 2024, RG n° 23/00823). Conservez la preuve de l’envoi de chaque avis d’arrêt. Pour réclamer un rappel, vous disposez du délai de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits.
II. Votre emploi : la garantie de six mois de l’article 18, puis la reprise, l’inaptitude et les congés payés
A. Pendant l’arrêt : pas de remplacement définitif avant six mois, et une nécessité à prouver
L’article 18 de la convention, dans sa rédaction de 1978 toujours en vigueur, pose trois règles. Les absences dues à une maladie ou à un accident extraprofessionnel, justifiées par certificat médical dans les trois jours sauf force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Si l’absence impose de vous remplacer provisoirement, votre remplaçant doit être informé dès son embauche du caractère provisoire de son emploi. Enfin, votre remplacement définitif ne peut pas intervenir avant six mois, et l’employeur doit vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception la nécessité dans laquelle il se trouve de vous remplacer, en tenant compte du préavis conventionnel. L’arrêté d’extension du 20 novembre 1978 a étendu cet article sous réserve, notamment, des règles légales de procédure et d’indemnité de licenciement : même après six mois, la rupture passe par un entretien préalable et une lettre motivée.
Deux délais coexistent donc dans la convention. L’article 18 bis exige un justificatif dans les quarante-huit heures pour ouvrir droit au complément de salaire ; l’article 18 en accorde trois jours pour vous protéger contre la rupture. L’ancienne rédaction de l’article 18, selon laquelle le contrat pourra être rompu faute de justificatif dans les trois jours, ne permet pas de vous considérer comme démissionnaire : l’employeur doit soit engager une procédure de licenciement, soit, s’il invoque un abandon de poste, vous mettre en demeure de justifier votre absence et de reprendre votre poste. Le plus sûr reste d’envoyer votre avis d’arrêt dans les quarante-huit heures, par un moyen qui laisse une trace. Les conséquences d’un envoi tardif sont détaillées dans notre article sur l’arrêt de travail non envoyé à l’employeur dans les 48 heures.
La Cour de cassation a précisé la portée de l’article 18 dans plusieurs arrêts rendus au profit de salariées de laboratoires. Dès 1990, elle juge qu’il résulte de ce texte que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat et que, « après six mois d’absence pour maladie, le remplacement définitif du salarié peut intervenir lorsque l’employeur se trouve dans la nécessité d’y pourvoir ». Le délai de six mois n’est donc qu’une condition minimale : le laboratoire doit encore prouver cette nécessité, et, faute de l’avoir fait, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 décembre 1990, n° 88-40.341).
En 1996, la Cour approuve une cour d’appel qui, après avoir constaté que la salariée avait été licenciée avant l’expiration du délai de six mois, en a déduit que le licenciement violait la convention et « que l’impossibilité d’exécuter le préavis était imputable à l’employeur » ; l’indemnité de préavis était donc due bien que la salariée fût malade (Cass. soc., 18 décembre 1996, n° 95-43.078). Dès 1991, elle avait jugé que la rupture prononcée par l’employeur en application de l’article 18 n’est pas une simple constatation : elle « s’analyse en un licenciement qui ouvre droit sauf disposition contraire de la convention collective, au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement » prévue par l’article 21 (Cass. soc., 30 janvier 1991, n° 87-43.954).
L’arrêt le plus utile aujourd’hui concerne les absences répétées. Une aide-technicienne engagée en 1975 avait été absente successivement dix jours, sept mois et dix jours, un mois et dix jours puis quatre mois entre mars 1992 et avril 1994, et son employeur l’avait remplacée par des salariés en contrat à durée déterminée avant de la licencier pour absences répétées. La cour d’appel avait validé ce licenciement. La Cour de cassation casse cet arrêt, au motif que le licenciement, fondé sur la nécessité de remplacer la salariée, « avait été prononcé après une absence de la salariée de moins de 6 mois consécutifs, ce qui le rendait sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-42.316). Dans cette branche, une succession d’arrêts plus courts ne permet donc pas de contourner la garantie de six mois en invoquant la désorganisation.
Ces règles conventionnelles s’ajoutent au droit commun. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison, notamment, de son état de santé. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en a fixé la limite : ce texte « ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », mais le salarié ne peut être licencié « que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. ass. plén., 22 avril 2011, n° 09-43.334). Dans l’affaire jugée, la reprise des tâches de la salariée par le salarié d’une entreprise de services ne suffisait pas. La chambre sociale ajoute que ce remplacement définitif doit intervenir « à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci », délai que les juges apprécient en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi, ainsi que des démarches de recrutement de l’employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188).
Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a précisé la sanction encourue lorsque l’employeur échoue dans cette preuve. Le licenciement pour désorganisation n’est pas, à lui seul, un indice de discrimination ; en l’absence de justification de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Vous ne pourrez donc obtenir la nullité qu’en apportant d’autres éléments laissant supposer une discrimination, ce que la défense contre la discrimination liée à l’état de santé permet d’évaluer. À l’inverse, lorsque le licenciement est jugé sans cause, la chambre sociale décide que le juge doit accorder au salarié qui le demande « l’indemnité de préavis et les congés payés afférents », même s’il était encore en arrêt maladie pendant cette période (Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-14.848). L’arrêt du 9 septembre 2026 est analysé dans notre article sur les absences répétées et le remplacement définitif.
La garantie de six mois ne vous met pas à l’abri de toute rupture. À propos d’une autre convention qui protège l’emploi du salarié malade pendant une durée déterminée, la Cour de cassation juge que « Ces dispositions conventionnelles n’interdisent pas le licenciement du salarié pendant la suspension de son contrat de travail pour maladie pour d’autres causes que la maladie » (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). La même logique vaut, à notre avis, pour l’article 18 : une faute grave commise avant l’arrêt, un motif économique ou une inaptitude constatée par le médecin du travail peuvent encore justifier un licenciement, à condition que le motif soit réel et ne masque pas la maladie. Le juge vérifie alors la chronologie : un reproche découvert le lendemain de l’arrêt, après des années sans remarque, appelle une vigilance particulière.
En pratique, une technicienne arrêtée sans interruption depuis le 2 novembre 2026 ne peut pas être définitivement remplacée avant le 2 mai 2027. Même à cette date, le laboratoire devra lui notifier par lettre recommandée la nécessité de la remplacer, prouver la perturbation du fonctionnement du laboratoire, conduire la procédure de licenciement et embaucher un remplaçant définitif dans un délai raisonnable. Si elle a repris le travail entre deux arrêts, le décompte des six mois consécutifs repart, à notre avis, au début du nouvel arrêt. En cas de licenciement, l’article 21 lui accorde un préavis d’un mois si elle a moins de deux ans d’ancienneté, de deux mois au-delà et de trois mois si elle est cadre. Son indemnité de licenciement suit le même barème que le minimum légal de l’article R. 1234-2 du code du travail : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis un tiers de mois au-delà. Pour douze ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 200 euros, elle atteint 6 966,67 euros. Pour contester la rupture, ne tardez pas : selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». La préparation d’un dossier devant le conseil est présentée sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
B. Après l’arrêt : visite de reprise, inaptitude, congés payés et prime d’ancienneté
La fin de l’arrêt ne marque pas toujours le retour immédiat au poste. Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, vous bénéficiez d’un examen de reprise par le médecin du travail après « une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel ». Dès qu’il connaît la date de fin de votre arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Cet examen n’est pas requis si vous avez bénéficié, dans les trente jours précédant la reprise, d’une visite de préreprise à l’issue de laquelle le médecin du travail n’a préconisé aucune mesure d’aménagement, sauf si vous, l’employeur ou le médecin la demandez. Les conséquences d’une visite oubliée sont examinées dans notre article sur la visite de reprise non organisée par l’employeur.
Si le médecin du travail vous déclare inapte, l’article L. 1226-2 du code du travail impose que « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel. Dans une branche où beaucoup de laboratoires sont devenus multisites et appartiennent à des groupes, cette recherche doit couvrir les autres sites et les sociétés du groupe, en tenant compte des indications du médecin du travail, notamment sur une éventuelle formation. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié un mois après l’examen, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ».
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’est en principe ni exécuté ni payé. La Cour de cassation l’a rappelé le 4 février 2026 : dans ce cas, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-19.418). La solution change lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans un manquement de l’employeur. Une technicienne engagée en 1977 avait été arrêtée en 2015, puis déclarée inapte en 2017, alors que le médecin du travail avait demandé depuis plusieurs années d’adapter son poste pour ménager sa main droite. La cour d’appel d’Aix-en-Provence juge que l’absence de respect de ces préconisations est en lien, au moins pour partie, avec la dégradation de son état de santé et que « ce manquement ne pouvait que conduire au constat d’une inaptitude que seule l’adaptation du poste était de nature à prévenir ». Elle retient aussi l’absence de recherche sérieuse de reclassement dans l’entreprise et le groupe (CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2025, RG n° 21/00385).
Dans cette affaire, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et la cour confirme les 100 000 euros de dommages et intérêts alloués à une salariée de soixante ans qui comptait près de quarante ans d’ancienneté, sous l’empire des règles applicables avant le barème issu des ordonnances de septembre 2017. Elle ajoute 5 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité et porte l’indemnité compensatrice de préavis à 8 694,27 euros, outre 869,42 euros de congés payés, parce que la salariée était reconnue travailleur handicapé. L’article L. 5213-9 du code du travail prévoit en effet que « la durée du préavis déterminée en application de l’article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II », dans la limite de trois mois. Les étapes de la contestation sont détaillées sur notre page consacrée au licenciement pour inaptitude.
Les congés payés obéissent désormais à une règle légale qui dépasse souvent la convention. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif, pour le calcul des congés, « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 du même code limite toutefois les droits acquis à ce titre à « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Cette réforme du 22 avril 2024 met le droit français en conformité avec le droit de l’Union, dont la Cour de cassation avait tiré les conséquences en jugeant que le droit au congé annuel payé « ne peut être subordonné par un Etat membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340).
L’article 19 de la convention, dans sa rédaction de 2018, considère comme du travail effectif les absences pour maladie non professionnelle dans la limite de deux mois par période de référence, qui court du 1er juin au 31 mai. Ces deux mois ouvrent donc droit aux deux jours et demi ouvrables par mois du régime normal, alors que la loi n’en accorde que deux. Pour un arrêt de deux mois, la convention donne cinq jours ouvrables et la loi quatre ; pour un arrêt de six mois, la convention plafonne à cinq jours tandis que la loi en accorde douze. La Cour de cassation compare ces règles au cas par cas : une clause qui accorde deux jours et demi par mois de travail effectif sans assimiler la maladie n’est pas plus favorable, car ses stipulations « n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.016). Dans votre branche, la convention l’emporte donc pour un arrêt court et la loi pour un arrêt long ; à notre avis, la comparaison s’effectue globalement sur la période de référence, en retenant le régime qui vous accorde le plus de jours.
Le report des congés que vous n’avez pas pu prendre suit aussi la loi. L’article 19 de la convention prévoit un report dans la limite de quinze mois après l’expiration de la période de prise des congés. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose quant à lui que le salarié empêché de prendre ses congés par la maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », mais cette période ne débute qu’au jour où il reçoit, après sa reprise, l’information sur ses droits. Selon l’article L. 3141-19-3 du même code, l’employeur doit vous indiquer, « dans le mois qui suit la reprise du travail » et par un moyen donnant date certaine, comme le bulletin de paie, le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre. Tant que vous n’avez pas reçu cette information, le délai légal ne court pas : cette règle est plus protectrice que celle de la convention.
Enfin, l’arrêt maladie ne retarde pas la progression de votre prime d’ancienneté. L’article 14 de la convention compte les interruptions de travail pour maladie comme du temps de présence pour le calcul de l’ancienneté qui fixe le taux de la prime, de 3 % après trois ans jusqu’à 15 % après quinze ans. Si votre arrêt couvre la date anniversaire qui vous fait passer d’un taux à l’autre, le nouveau taux s’applique à votre retour et devrait, à notre avis, être déjà intégré dans la rémunération de référence du complément. À l’inverse, le temps passé en arrêt peut peser sur d’autres calculs, comme l’ancienneté retenue pour certaines indemnités légales : vérifiez chaque ligne de votre bulletin de paie au retour, et rapprochez-la de votre contrat, des avenants applicables et des relevés de la caisse.
Conclusion
Dans les laboratoires de biologie médicale de ville, l’arrêt maladie repose depuis 2025 sur trois étages qu’il faut vérifier un par un. Le premier est le complément de l’article 18 bis : dû dès la première année de présence, il commence au quatrième jour après un an d’ancienneté et au huitième jour avant, à 90 % puis à 66,66 % du salaire brut, pendant des durées qui vont de trente à quatre-vingt-dix jours chacune selon l’ancienneté, sur la base des salaires minimaux de juin 2026 désormais étendus à toute la branche et de votre prime d’ancienneté. Le deuxième est la prévoyance, qui ne verse rien avant trente jours d’arrêt continu, puis 40 % de la tranche 1 et 90 % de la tranche 2 : elle maintient environ 90 % du brut pour les salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale, nettement moins au-delà, et son sort après la fin des indemnités journalières dépend du contrat d’assurance, alors que leur durée sera limitée à un an pour certaines affections de longue durée à partir du 15 octobre 2026. Le troisième est la protection de votre emploi : aucun remplacement définitif avant six mois d’absence consécutive, une nécessité à prouver, une embauche dans un délai raisonnable, et un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ces conditions manquent. Au retour, la visite de reprise, la recherche de reclassement en cas d’inaptitude et vos droits à congés obéissent à la loi lorsqu’elle est plus favorable. Gardez la preuve de l’envoi de chaque arrêt, vos bulletins, les relevés de la caisse et la notice de prévoyance : ce sont ces pièces qui permettent de chiffrer ce qui vous est dû, dans le délai de trois ans pour un rappel de salaire et de douze mois pour contester une rupture.