En bref
- Décision
DIT qu'à la page 2, paragraphe 5, 1re ligne de l'arrêt n° 1794 P du 11 avril 1996, la mention : "L. 163-1" sera remplacée par : "L. 161-3";
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
A la requête de M. Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 11 avril 1996 sous le n° 1794 P, dans l'affaire opposant :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,
à Mme Régeane X..., demeurant ...,
En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, domicilié MAN, rue rené Viviani, 44062 Nantes Cedex 02;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMotivation
Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé mentionne, page 2, paragraphe 5, 1re ligne, l'article du Code de la sécurité sociale, au lieu de l'article L. 161-3 du même Code; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT qu'à la page 2, paragraphe 5, 1re ligne de l'arrêt n° 1794 P du 11 avril 1996, la mention : "L. 163-1" sera remplacée par : "L. 161-3";
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.