Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1996, n° 96-20.548

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1996-04-11

En bref

Décision

DIT qu'à la page 2, paragraphe 5, 1re ligne de l'arrêt n° 1794 P du 11 avril 1996, la mention : "L. 163-1" sera remplacée par : "L. 161-3";

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A la requête de M. Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 11 avril 1996 sous le n° 1794 P, dans l'affaire opposant :

  • la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ...,

à Mme Régeane X..., demeurant ...,

En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, domicilié MAN, rue rené Viviani, 44062 Nantes Cedex 02;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé mentionne, page 2, paragraphe 5, 1re ligne, l'article du Code de la sécurité sociale, au lieu de l'article L. 161-3 du même Code; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'à la page 2, paragraphe 5, 1re ligne de l'arrêt n° 1794 P du 11 avril 1996, la mention : "L. 163-1" sera remplacée par : "L. 161-3";

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.