RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1996, n° 95-11.588

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1994-12-09

En bref

Sommaire

La signature figurant sur l'avis de réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Mise en demeure
  • Notification
  • Lettre recommandée
  • Avis de réception
  • Signature
  • Destinataire personne physique
  • Sécurité sociale, assurances des non
  • Salaries (loi du 12 juillet 1966)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 décembre 1994), qu'après avoir adressé à M. X..., avocat, diverses mises en demeure pour obtenir paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes aux périodes du 1er avril 1980 au 30 septembre 1985 et du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1989, la Réunion des assureurs maladies (RAM) lui a réclamé paiement des sommes correspondantes ; que la cour d'appel a condamné M. X... au paiement des sommes réclamées par les mises en demeure des 2 novembre 1987, 4 mai 1988, 3 novembre 1988 et 1er octobre 1989 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la mise en demeure portant recouvrement des cotisations d'assurance maladie doit être faite à la personne du destinataire ; que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que les avis de réception des quatre mises en demeure envoyées par la RAM à lui-même ne portaient pas sa signature, mais avaient été signés pour ordre ; qu'en considérant que la notification des mises en demeure litigieuses avait été faite à la personne du destinataire et pouvait produire effet, la cour d'appel a violé l'article du Code de la sécurité sociale et l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que les accusés de réception ne portaient pas sa signature et que les mises en demeure litigieuses ne lui avaient jamais été remises ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la signature figurant sur l'avis de réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire ;

Que la cour d'appel relève que l'URSSAF a envoyé les mises en demeure à l'adresse même de M. X... et que les avis de réception sont revêtus d'une signature pour ordre ;

Qu'ayant fait ressortir que M. X... ne rapportait pas la preuve que les avis de réception aient été signés par une personne autre que son mandataire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-06-29, Bulletin 1995, V, n° 229, p. 167 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.