CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1997, n° 94-15.957

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1993-07-27

En bref

Décision

Declare irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi provoqué;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MPF;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :

1°/ de la société Multi-Transports, dont le siège est ..., Le Puy, 43000 Chadrac,

2°/ de la compagnie Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

3°/ du Fonds national de garantie contre les accidents, dont le siège est ...,

4°/ de la Mutuelle des provinces de France, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La société Multi-Transports et la compagnie Helvetia assurances ont déposé au greffe un pourvoi provoqué contre le même arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Mutuelle des provinces de France, de Me Roger, avocat de la société Multi-Transports et de la compagnie Helvetia assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Hubert X... a souscrit auprès de la Mutuelle des provinces de France (MPF) une police d'assurance de responsabilité civile automobile; que, lors de la souscription, il n'a pas fait savoir que le véhicule assuré était la propriété de son fils, M. Olivier X..., et que celui-ci, âgé de 20 ans, en était le conducteur habituel; qu'alors qu'il conduisait ce véhicule, M. Olivier X... a provoqué un accident de la circulation au cours duquel le camion de la société Multi-Transports et la marchandise qu'il transportait ont été endommagés; que cette société et son assureur, la société Helvetia assurances, subrogée partiellement dans ses droits, ont assigné en réparation M. Olivier X... et la MPF; que cette dernière a appelé en la cause M. Hubert X... pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article du Code des assurances, et ce pour fausse déclaration intentionnelle; que l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juillet 1993) a annulé ce contrat et a condamné M. Olivier X... au paiement de sommes d'argent envers les sociétés Multi-Transports et Helvetia assurances;

Sur la recevabilité du pourvoi principal de M. Olivier X..., contestée par la défense

Attendu que M. Y... Aveline, qui s'est pourvu en cassation, en reprochant uniquement à la cour d'appel d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance invoqué par la MPF, n'est pas recevable à contester devant la Cour de Cassation l'annulation d'un contrat auquel il n'est pas partie;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué des sociétés Multi-Transports et Helvetia assurances, contestée par la défense

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité du pourvoi provoqué formé par la société Multi-Transports et par la société Helvetia Assurances, dès lors que ces dernières se bornent également à faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance invoqué par la MPF;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi provoqué;

Condamne M. Olivier X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MPF;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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