RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1997, n° 94-21.869

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1994-10-18

En bref

Sommaire

La déchéance prévue par l'article du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1989, pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Sinistre
  • Déclaration
  • Délai
  • Article L. 113
  • 2 du code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989
  • Déclaration tardive
  • Déchéance
  • Conditions
  • Preuve d'un préjudice pour l'assureur
  • Appréciation
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant dans un litige afférent à un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article du Code des assurances, a refusé de faire application de la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre opposée par la SAMDA à son assurée, Mme Wang Y...

X..., au motif que l'assureur n'établissait pas que le retard allégué lui avait causé un préjudice ; que l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond, exclusif d'un contrôle de la Cour de Cassation, et que la cour d'appel n'avait pas à faire des recherches sur des éléments qui n'étaient pas invoqués par l'assureur dans ses conclusions ; que, l'arrêt étant ainsi légalement justifié par la seule constatation de l'absence de préjudice consécutif à une déclaration tardive du sinistre, les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-2
  • Loi 89-1014 1989-12-31

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