En bref
- Sommaire
La déchéance prévue par l'article du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1989, pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- Thèmes
- Assurance (règles générales)
- Sinistre
- Déclaration
- Délai
- Article L. 113
- 2 du code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989
- Déclaration tardive
- Déchéance
- Conditions
- Preuve d'un préjudice pour l'assureur
- Appréciation
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant dans un litige afférent à un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article du Code des assurances, a refusé de faire application de la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre opposée par la SAMDA à son assurée, Mme Wang Y...
X..., au motif que l'assureur n'établissait pas que le retard allégué lui avait causé un préjudice ; que l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond, exclusif d'un contrôle de la Cour de Cassation, et que la cour d'appel n'avait pas à faire des recherches sur des éléments qui n'étaient pas invoqués par l'assureur dans ses conclusions ; que, l'arrêt étant ainsi légalement justifié par la seule constatation de l'absence de préjudice consécutif à une déclaration tardive du sinistre, les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code des assurances L113-2
- Loi 89-1014 1989-12-31
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.