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Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1997, n° 94-21.131

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 1994-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA des Bouches-du-Rhône V à payer à la CRAMA d'Ile-de-France la somme de 8 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) des Bouches-du-Rhône V, dont le siège est ..., représentée par son gérant la société Uniger, dont les bureaux sont 117, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), au profit de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du GFA des Bouches-du-Rhône V, de Me Vincent, avocat de la CRAMA d'Ile-de-France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 1994), statuant par motifs propres ou adoptés, après avoir relevé que la police d'assurance souscrite par le Groupement foncier agricole des Bouches-du-Rhône (GFA) auprès de la Caisse régionale des assurances mutuelles agricoles d'Ile-de-France ne couvrait que les dommages présentant le caractère d'une événement accidentel, a , par une appréciation souveraine, qui est motivée constaté que le sinistre dont le GFA demandait la garantie à son assureur ne présentait pas un tel caractère; que la cour d'appel a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision mettant la CRAMA hors de cause;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GFA des Bouches-du-Rhône V aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA des Bouches-du-Rhône V à payer à la CRAMA d'Ile-de-France la somme de 8 000 francs;

Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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