RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, n° 94-40.773

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1994-01-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Vima Les Bains, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Nelly X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Vima Les Bains, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 1994) que Mme X..., engagée par la société Vima les bains en qualité de responsable comptable, le 1er mai 1989, a été licenciée le 29 mars 1991 ;

qu'en appel, le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné à réparer le préjudice;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Vima les bains fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, premièrement, que la charge de la preuve du préjudice incombe au demandeur qui l'allègue; qu'en l'espèce, aucune pièce n'était versée aux débats pour justifier l'allégation selon laquelle Mme X... aurait été toujours au chômage; qu'en fondant le quantum de l'indemnisation sur cette circonstance dont la demanderesse ne rapportait pas, ni seulement n'offrait de rapporter la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail; alors, deuxièmement, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en l'espèce, Mme X... n'alléguait pas être chargée de famille ;

qu'en retenant cette circonstance non alléguée pour évaluer le préjudice de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, troisièmement, que la charge de la preuve du préjudice incombe au demandeur; qu'en évaluant le préjudice de Mme X... à partir de la circonstance qu'elle serait chargée de famille quand ce fait d'ailleurs, non invoqué, ne faisait a fortiori l'objet d'aucune preuve, ni offre de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a justifié l'existence et l'étendue du préjudice par la seule évaluation qu'elle en a faite; qu'elle a sans encourir les griefs du moyen légalement fondé sa décision;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vima Les Bains aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.