CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 1997, n° 95-10.976

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 1994-11-25

En bref

Sommaire

Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci restent tenus de la dette.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Saisie sur tiers détenteur
  • Commandement au débiteur originaire
  • Notification préalable
  • Nécessité
  • Conditions
  • Commandement préalable
  • Commandement adressé par le créancier hypothécaire aux codébiteurs originaires tenus à la dette

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles du Code civil et du Code de procédure civile ;

Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires, si ceux-ci restent tenus de la dette ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Midland Bank (la banque) a consenti à M. X... et à M. Jean-Jouis Y..., qui se sont engagés " conjointement et solidairement ", un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble ; que M. X... et M. Jean-Louis Y... ont vendu, par la suite, cet immeuble à la SCI Martin-Saint (la SCI) ; que la banque ayant été remboursée de la moitié du prêt par M. Jean-Louis Y... a fait délivrer un commandement de payer au seul M. X... et a fait sommation de payer la dette ou de délaisser à la SCI en sa qualité de tiers détenteur ; que cette SCI ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le liquidateur, M. Z..., a formé un dire lors de la procédure de vente de l'immeuble en soutenant, notamment, qu'un commandement de payer aurait dû, aussi, être signifié aux héritiers de M. Jean-Louis Y..., dont l'auteur était coemprunteur ;

Attendu que, pour rejeter cet incident, le jugement énonce qu'aux termes de l'article du Code civil " le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir " et que la banque a pu valablement faire délivrer commandement à M. X..., sans faire pareil commandement aux héritiers de M. Jean-Louis Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que l'obligation contractée par M. Jean-Louis Y... l'avait été solidairement et que celui-ci n'avait payé que la moitié de la dette, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille.

Textes appliqués

  • Code civil 2169
  • Code de procédure civile 673

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.