RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1997, n° 95-12.314

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1995-01-04

En bref

Sommaire

Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande reconventionnelle
  • Recevabilité
  • Lien suffisant avec la demande originaire
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société Chaussures Restier, avec offre de renouvellement du bail moyennant un prix de 126 000 francs par an ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Chaussures Restier diverses sommes indûment versées, alors, selon le moyen, 1° que la recevabilité en appel de prétentions " éventuellement comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges ", au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, suppose la formulation de demandes au fond devant le premier juge ; qu'ayant relevé en l'espèce que la société Chaussures Restier s'était bornée, en première instance, à conclure au débouté de la demande principale de M. X... et à solliciter une mesure d'expertise, la cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions précitées et celles de l'article 564 du même Code, juger recevables les demandes litigieuses en remboursement de trop-perçus ; 2° que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne dérogeant pas à celles des articles 564 et 566 du même Code, les demandes reconventionnelles recevables en appel sont celles qui non seulement se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires mais qui ne sont pas nouvelles au sens des dispositions précitées ; qu'en soustrayant du régime général des demandes nouvelles en appel, les demandes reconventionnelles de la société Chaussures Restier, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, celles de l'article 567 du même Code ;

Mais attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui, ayant souverainement apprécié l'existence de ce lien, a fait une exacte application des dispositions de l'article 567 de ce Code, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 70

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-11-21, Bulletin 1995, I, n° 419, p. 293 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.