RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, n° 95-41.362

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Haguenau (section commerce), 1994-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chantemur, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par conseil de prud'hommes d'Haguenau (section commerce), au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (Haguenau, 7 décembre 1994), Mlle X... a été engagée en qualité de couturière à domicile par la société Vilar dont les actifs ont été cédés par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 1993 à la société Chantemur qui n'a pas repris les contrats de travail des couturières à domicile, auxquelles cette société s'est engagée à proposer un statut de travailleur indépendant ;

qu'aucune mesure n'ayant été prise à son égard , Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, dirigée contre la société Chantemur;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Chantemur fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de Y... Joseph alors que n'ayant pas repris le contrat de travail de cette salariée, elle n'avait aucun lien de droit avec elle;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun licenciement n'étant intervenu en application de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le contrat de travail qui était en cours lors de la cession de l'entreprise a subsisté avec le nouvel employeur auquel incombait dès lors, la charge du licenciement de la salariée; qu'il a légalement justifié sa décision;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chantemur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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