RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, n° 95-42.900

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Aurillac (section référé) 1995-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section référé), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que, M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 13 avril 1995) de l'avoir condamné à payer une provision à son ancien salarié M. X... alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il avait élevé une contestation sérieuse et d'autre part, que l'ordonnance n'est pas motivée;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la formation de référés, qui a motivé sa décision, a pu décider que l'obligation de payer le salaire avant le licenciement de M. X... n'était pas sérieusement contestable; que les moyens ne sont pas fondés;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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