En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant HLM n°20, bâtiment B2, 63770 Les Ancizes,
2°/ M. Albin Z... Silva, demeurant ...,
3°/ M. Pierre-François D..., demeurant ...,
4°/ M. Gérard F..., demeurant 188 HLM Les Chapelles, bâtiment O, 63700 Saint-Eloy-les-Mines,
en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Riom, au profit :
1°/ de M. Christophe E..., demeurant ...,
2°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
3°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
4°/ de M. Christian B..., demeurant ...,
5°/ de la société Aubert et Duval, prise en la personne de son directeur, M. C... Antonio, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Aubert et Duval, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique du mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que MM. Y..., D... et F... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Riom, rendu le 6 novembre 1995, qui a dit que M. D... ne pouvait être élu dans le collège cadres-agents de maîtrise lors des élections du CHSCT du 11 octobre 1995 au sein de la société Aubert et Duval;
Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que les moyens soulevés avaient été oralement débattus, le tribunal d'instance a estimé que la demande de renvoi devait être rejetée;
Attendu, ensuite, qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.