IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1997, n° 95-61.005

Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles) 1995-11-20

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit :

1°/ de la société DRM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle du Mas d'Astre, 34070 Montpellier,

2°/ de Mlle Sandrine Y..., déléguée des salariés de la SARL DRM, demeurant ...,

3°/ de M. Jean C..., demeurant ...,

4°/ de M. François Z..., demeurant ...,

5°/ de M. A..., administrateur judiciaire de la SARL DRM,

6°/ de M. Philippe Z..., demeurant 110, impasse LF. Hérold, zone indutrielle du Mas d'Astre, 34070 Montpellier,

7°/ de M. Pascal B..., demeurant Mas d'Arnaud, rue de l'Aire, 34230 Aumelas,

8°/ du syndicat départemental commerce et services de l'Hérault SY CO SE, CFDT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... et du pourvoi incident formé par la CFDT

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile;

Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial;

Attendu que la déclaration de pourvoi de M. X... ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé n'est pas signé; que le mémoire adressé à la Cour de Cassation par la CFDT n'est pas, lui non plus, signé;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal de M. X... et le pourvoi incident de la CFDT sont irrecevables;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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