RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 1997, n° 94-19.251

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-06-28

En bref

Sommaire

L'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, qui précise les cas dans lesquels l'assimilation de résidence prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française est applicable pour en exclure la conservation de la nationalité française a un caractère interprétatif, et doit s'appliquer aux instances en cours.

Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui refuse la nationalité française à l'enfant d'un militaire originaire d'un territoire africain ayant accédé à l'indépendance en 1960, au motif que la situation de ce militaire, en service dans l'armée française à cette époque, n'était pas assimilable à une résidence en France lui ouvrant droit à la conservation de la nationalité française.

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Conservation
  • Conditions
  • Article 43 de la loi du 22 juillet 1993
  • Caractère interprétatif
  • Lois et règlements
  • Loi
  • Loi interprétative
  • Article 78 du code de la nationalité française
  • Assimilation de certaines circonstances à la résidence en France
  • Application à la conservation de la nationalité française (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1994) d'avoir dit que Denis X... n'avait pas la nationalité française par filiation, du fait que son père, Gabriel X..., originaire du territoire anciennement français de Haute-Volta, n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance en 1960, sa présence dans l'armée française à cette époque ne pouvant, en vertu de l'article 78 du Code de la nationalité française, tel qu'interprété par l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, être assimilée à une résidence en France ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi admis le caractère interprétatif de cette disposition pour en faire une application rétroactive, alors que ce texte ne se définit pas comme interprétatif, qu'il ne règle pas une controverse d'interprétation et, qu'au contraire il modifie le texte d'origine en faisant référence, en plus des cas d'acquisition de la nationalité française, à ceux de réintégration dans cette nationalité ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, modifiant le second alinéa de l'article 22 de la loi du 9 janvier 1973, avait un caractère interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française, en ce qu'il précisait les cas dans lesquels l'assimilation à la résidence, au sens de ce texte, était applicable pour en exclure celui de la conservation de cette nationalité ; que la décision attaquée est donc légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la nationalité française 78
  • Loi 93-933 1993-07-22 art. 43

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-05-29, Bulletin 1985, I, n° 169, p. 153 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1992-06-23, Bulletin 1992, I, n° 197, p. 132 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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