RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 1997, n° 95-13.044

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-07-07

En bref

Sommaire

Les dommages-intérêts prévus par l'article du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Rupture
  • Résiliation par l'employeur
  • Dommages
  • Intérêts pour rupture anticipée
  • Allocation de chômage
  • Cumul (non)
  • Rupture avant l'échéance du terme
  • Indemnités
  • Travail réglementation
  • Chômage
  • Contrat de travail à durée déterminée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... a été engagé par la société Vitadex, par contrat de qualification à durée déterminée du 3 décembre 1988 au 2 décembre 1990 ; que l'employeur ayant rompu le contrat le 18 août 1989 pour motif économique, le salarié a perçu de l'ASSEDIC de Paris des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article du Code du travail pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'ASSEDIC, faute d'obtenir le remboursement des allocations versées au salarié, l'a assigné devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1994) de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage qui lui avaient été versées, alors, selon le moyen, que les sommes allouées au titre de l'article du Code du travail ont un caractère indemnitaire et pour finalité de réparer le préjudice subi par le salarié, et que les allocations de chômage versées par l'ASSEDIC ont la nature d'un salaire et sont destinées à compenser un manque à gagner, qu'elles ne sauraient dès lors être exclusives l'une de l'autre et que l'arrêt attaqué, en déclarant qu'elles ne pouvaient être cumulées, a violé les articles , et du Code du travail et l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'aucun texte ne prévoyant le remboursement par le salarié licencié des allocations de chômage qu'il a perçues régulièrement, la décision de l'arrêt attaqué ordonnant néanmoins ce remboursement est dépourvue de base légale et viole les articles précités du Code du travail et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que, conformément à l'article du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en outre l'article 45 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1990, alors applicable, prévoit expressément que les personnes qui ont perçu indûment des allocations de chômage doivent les rembourser ;

Attendu ensuite que les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.