RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 1997, n° 94-19.725

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1994-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fondevilla à payer à la société PPB Atlantique la somme de 9 000 francs;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fondevilla, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1°/ de la société Troisel, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société PPB Atlantique, société anonyme, dont le siège est 33750 Croigon,

3°/ de la société SOCOTEC, société anonyme, dont le siège est ... Maine-Montparnasse, 75755 Paris Cedex,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fondevilla, de Me Choucroy, avocat de la société Troisel, de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Vuitton, avocat de la société PPB Atlantique, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant procédé à un partage des responsabilités entre les sociétés Fondevilla et PPB Atlantique dans des proportions souverainement appréciées, le moyen manque en fait;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société Fondevilla, soutenant que "le solde devrait lui être versé après apurement des comptes", en retenant que "compte tenu des paiements déjà intervenus en cours d'instance au titre de l'exécution provisoire, les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances";

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, saisie des conclusions de la société Fondevilla demandant "remboursement" d'une somme de 124 000 francs au titre des pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la mairie" et de "l'avis des sommes à régler" en retenant, par appréciation souveraine de la force probante de ces deux éléments de preuve, que la société Fondevilla "ne justifiait pas avoir réglé des pénalités" pour un montant supérieur à 23 516,08 francs;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fondevilla aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fondevilla à payer à la société PPB Atlantique la somme de 9 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.